L’article L1121-1 du Code du travail : Explications. Solution en droit :  Le législateur encadre la période d’essai en prévoyant des durées maximales qui dépendent de la classification professionnelle du salarié. Pour vérifier que le SMIC est respecté, il convient de procéder à la comparaison entre le salaire versé et le salaire minimum de croissance. Conclusion : Le renouvellement de la période d’essai n’est pas valable et Romuald peut contester la rupture de son contrat de travail. Problème de droit : Quelles sont les modalités de calcul du droit à l’indemnité légale de licenciement ? La première condition est celle dite de forme, une condition à respecter à tout prix par l'empl… La clause imposant une obligation de non-concurrence à l’ancien commercial d’une société spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques est-elle légitime ? Cas pratique licenciement. Étude de cas de 13 pages en droit du travail : Cas pratique - le licenciement pour motif économique. Solution en l’espèce : Le salarié comptera 22 années et 11 mois d’ancienneté au moment de la fin de son préavis. Par ailleurs, la clause prévoit qu’en cas de rupture à l’initiative de son employeur, une contrepartie financière lui sera versée pendant la période de non-concurrence égale à 50% du salaire perçu par elle au cours des trois années précédant la rupture. i - cas pratique de droit du travail (12 points) L'entreprise SARL NUX emploie près de 100 personnes dans le secteur agro-alimentaire des fruits secs. Sur le champ d’application de la clause de non-concurrence. Posez-la sur notre forum juridique. L1221-22 al 1). Solution en l’espèce : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou exercer une activité similaire dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans. Son contrat stipule qu’en cas de rupture, elle ne pourra travailler pour une entreprise concurrente ou exercer une activité similaire dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans. trav., art. Ensuite, le renouvellement n’est possible que si « un accord de branche étendu le prévoit » (C. trav., art. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l’article L1221-19 du Code du travail, la période d’essai ne peut dépasser : Ces durées légales ont un caractère impératif (C. trav. Cette visite doit être effectuée par le médecin du travail et a pour objet d'apprécier l'aptitude du … trav., art. En revanche, eu égard à son ancienneté (2 mois), le montant de l’indemnité qu’il pourra obtenir sera faible en application de l’article L1235-3 du Code du travail. Le 31 mai 2019, l’employeur décidait de rompre son contrat de travail. Solution en droit : L’article L. 1221-23 du Code du travail précise que la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Ce document a été mis à jour le 23/06/2009 Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : licenciement (conditions, procédure, conséquences) - démission - transaction - rupture d'un commun accord (loi 25 janvier 2008). L. 3133-11, al. Cela fait plus de 25 ans qu'il travaille dans cette entreprise. Étude de cas de 5 pages en droit du travail : Cas pratique - le licenciement pour motif personnel. Mais à sa grande surprise, il a reçu une lettre de licenciement ne présentant aucun motif concernant son licenciement. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. J’ai créé ce site internet pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études sans sacrifier leur vie personnelle et leur vie sociale. Problème de droit : Quelles sont les modalités d’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement ? Problème de droit : Université Toulouse I Capitole. Pour information, l’élève pour lequel j’avais rédigé ce cas pratique, dans le cadre d’un cours particulier, a eu la note de 18/20. 2) : Solution en l’espèce : En l’espèce, la journée de solidarité a été fixée au 11 novembre par accord collectif d’entreprise ce qui correspond à « un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai » de sorte que le choix de cette journée est licite. Forum Droit du Travail Salarié Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. trav., art. Ce document a été mis à jour le 10/04/2010 M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. Dans notre cas, on peut poser l'article L1232-1 du Code du travail qui dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Solution en droit : Le SMIC est un minimum s’imposant dans les rapports entre les employeurs de droit privé et leurs salariés (C. LICENCIEMENT ABUSIF EN CAS D’IRREGULARITE DE FOND I.1. Sur la forme, le licenciement est régulé mais cela ne préjuge pas de la validité du motif du licenciement. Par conséquent, dans notre cas Monsieur Dumol a été embauché avant le système de facture litigieux mis en place par la société de transport. Correction du cas pratique Correction du cas pratique n°1. Monsieur Dumol se demande si son licenciement peut être retenu sans cause réelle et sérieuse. cas pratique, droit du travail, CDI, licenciement, entretien préalable, conseil de prud'hommes, salarié, employeur Résumé du document Le 4 janvier 2012, Monsieur S a été engagé en qualité de technicien sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société E., qui emploie 60 salariés et est pourvue de délégués du personnel. 1° de la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement; 2° du tiers des trois derniers mois. La clause qui ne permet pas au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle est illicite, même si elle est limitée dans le temps et dans l’espace (Soc. Le 1er mars 2010, Anguirande a été embauchée en tant que  « commercial » par la société « ARPO PHARMA » dans la vente de produits pharmaceutiques. Le droit à cette indemnité est donc subordonné au respect de plusieurs conditions : Selon la Cour de cassation, l’ancienneté s’apprécie, pour le droit à l’indemnité légale de licenciement, au moment de la rupture du contrat de travail et non au moment de la fin du préavis (Soc. Anguirande peut-elle faire l’objet d’une action en justice pour non-respect de l’obligation de non-concurrence ? D. 3231-6). Matière. 2) Sur le dépassement du contingent annuel. En outre, la possibilité de renouveler la période d’essai ne se présume pas. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. un exemple de cas pratique corrigé en droit du travail en cliquant ici. Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours. La clause de non-concurrence qui exclut le versement d’une contrepartie pécuniaire en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est nulle (Soc., 27 février 2007, n° 05-44.984). Solution en l’espèce : Jean BLONBLON a été embauché le 1er juin 1997 et son contrat a été rompu le 1er avril 2020. Le 30 avril suivant, la période d’essai du salarié a été renouvelée. Son contrat de travail était donc définitivement consolidé après la fin de sa période d’essai. À la fin du mois d’octobre les salariés avaient déjà effectué 220 heures supplémentaires. trav., art. L’accord collectif peut fixer la journée de solidarité (C. DCG session 2008 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 1.1. Enfin, l’employeur s’expose à devoir payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (C. L. 3133-11). Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. 2) Sur les effets de la nullité de la clause. Pour un autre cas pratique intégralement corrigé en droit du travail cliquez-ici.] Un poste de DRH (directeur des ressources humaines) vient d'être créé et a été pourvu par promotion Madame Deplusbelle demande si le licenciement de son employeur a un motif réel et sérieux. Par exemple, dans le cas d’une partie « I. Étude de cas de 2 pages en droit du travail : Cas pratique sur le licenciement pour motif personnel. L’article L122-14-4 du Code de travail fixe les sanctions applicables en cas de violation des règles du droit du licenciement. Posez-la sur notre forum juridique. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Problème de droit :  Une contrepartie financière égale à 50% du salaire perçu par le salarié au cours des trois ans précédant la rupture et due uniquement en cas de rupture à l’initiative de son employeur pour une obligation de non-concurrence couvrant l’ensemble du département de Seine et Marne pour une durée de deux ans est-elle licite ? Le Conseil prud’homal détecte deux types de conditions à suivre pour que le licenciement soit valable, sans quoi l’employé licencié peut poursuivre son employeur. La résolution du cas pratique à l’aide du syllogisme C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de ton cas pratique. Le 1er février 2020, Anguirande démissionne de la société et crée le 1er mai 2020 une entreprise spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques. Le cas pratique est composé de cinq « sous cas » portant sur les thèmes suivants : L’objectif est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens. Cas pratique 1 Cas pratique 2 Cas pratique 3. Par conséquent, le licenciement de Monsieur Giboulet est sans cause réelle et sérieuse. Madame Deplubelle est embauchée en tant que conseillère de vente depuis 5 mois dans une boutique de vente de bijoux. Dissertation de 8 pages en droit du travail : Le licenciement - cas pratique. Il s’agit d’une perte de confiance. Solution en l’espèce : En l’espèce, la période d’essai est bien prévue par le contrat de travail conclu par le salarié de sorte que cette condition est satisfaite. Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1er mars 2019. Modèles en droit du travail ... Licenciement irrégulier: c’est le cas lorsque la procédure pour rompre un contrat n’a pas été respectée (lettre de convocation, entretien préalable, lettre de licenciement, etc). Donc, le licenciement de Madame Deplusbelle est sans cause réelle et sérieuse. L. 1221-23). trav., art. Le versement de l’indemnité de non-concurrence doit être prévu quel que soit le motif de la rupture du contrat. Ensuite, la Cour de cassation juge que le fait de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par l’attribution de dommages et intérêts (Soc, 17 mars 2016, 14-22.121). Les heures de travail dont il est question sont celles qui correspondent à du travail effectif (C. Il aimerait connaître le montant de l’indemnité de licenciement qu’il va toucher lors de son départ et vous communique les éléments suivants : Peut-il prétendre au versement d’une indemnité légale de licenciement, et si oui quel en serait le montant ? Ainsi, Béranger est fondé à demander un rappel de salaire pour la différence soit (1521,22 – 1061,69 * 11) environ 5054 euros correspondant aux mois de janvier à novembre 2019, montant auquel il faudra ajouté les congés payés afférents correspondant à environ 10% de la somme soit environ 500 euros. Cette année, à la fin du mois d’octobre, les salariés de l’entreprise avaient déjà effectué 220 heures supplémentaires. Faits : Un accord collectif d’entreprise prévoit que la journée de solidarité s’effectue le 11 novembre. Pour obtenir la meilleure note possible vous devez comprendre ce que les correcteurs attendent de vous à travers cet exercice. ». justifiée par un rappel des règles du droit concernées. Étude de cas de 2 pages en droit du travail : Cas pratique sur le licenciement pour motif personnel. Faits : Un salarié a conclu un contrat de travail le 1er mars 2019 en qualité de comptable. Par ailleurs, la clause de non-concurrence ne semble pas de nature à empêcher la salariée de retrouver un emploi. Un salarié peut contester son licenciement s’il le trouve sans fondement concret. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le licenciement peut tout à fait être irrégulier sans être privé de cause réelle ou sérieuse. Problème de droit : Une période d’essai de deux mois peut-elle faire l’objet d’un renouvellement pour la même durée ? Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Solution en droit : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Solution en droit : L’indemnité ne peut être inférieure à : – 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; – 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans (C. Ils demandent à leur employeur de leur accorder la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel. Ainsi, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en respectant la procédure de licenciement, et la rupture intervenue, le cas échéant, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 12 décembre 2018, 17-25716). Elle ne peut pas être implicite (Soc., 19 févr. Université. La loi garantit au salarié un SMIC horaire (C. Cet accord précise la journée retenue comme journée de solidarité et ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l’employeur le soin d’en décider unilatéralement (Circ. ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires ; ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat pour le salarié travaillant à temps partiel) ; ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. De plus, on peut citer une jurisprudence de la Cour de cassation du 13 juillet 2010. La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai. Cette décision est venue affirmer qu'un employeur ne peut pas licencier un salarié pour des raisons dispclinaires en raison de l'établissement de fausses factures s'il a lui-même mis en place un système frauduleux avant l'embauche du salarié. L. 3133-9) : Solution en l’espèce : En l’espèce, les salariés ne pourront pas demander à leur employeur de leur accorder la contrepartie obligatoire en repos puisque les heures travaillées la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail. Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ? Par ailleurs, l’employeur s’expose à une action en responsabilité civile du salarié qui pourra demander le versement de dommages et intérêts et au versement d’une amende correspondant à une contravention de 5ème classe. les sources du droit social ; la vie du contrat de travail ; les différents types de contrats de travail ; aspects collectifs du droit du travail ; la protection sociale ; contrôles et contentieux social. R3233-1). Il s’agit d’une activité concurrentielle. Cendrine27 2007-01-17 22:34 :38 ... De plus l'employeur n'a pas respecté les règles de la lettre de notification du licenciement. Cas pratique nº3 - Il en va de même de M. Lille, en cours de préavis de licenciement, qui est immédiatement parti à la concurrence (avec son portable) suite aux propositions d'un chasseur de têtes. La société qui l'emploie a depuis des années mis en place un système de fausses factures pour permettre une réduction des frais de la société. NOTIONS DE LICENCIEMENT ABUSIF AVEC IRREGULARITE DE FOND Le licenciement d’un travailleur est une décision unilatérale de l’employeur par laquelle, il met fin au contrat du travail qui le liait au travailleur. Solution en droit : La Cour de cassation juge régulièrement que la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et que la légitimité ressort, d'une part, de l’activité de l’entreprise et, d'autre part, des fonctions du salariés (Soc., 9 novembre 1996, 94-19.404). Pour un autre cas pratique intégralement corrigé en droit du travail cliquez-ici.]. Problème de droit : La journée de solidarité peut-elle être fixée le 11 novembre par accord collectif d’entreprise ? L’action des salariés a-t-elle des chances d’aboutir ? Béranger a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec l’entreprise « LA HALLE AUX CHAUSSETTES ». Faits : Un salarié a conclu un contrat de travail le 1 er mars 2019 en qualité de comptable. 2016/2017 Ce document a été mis à jour le 10/04/2010 M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. L.3211-1). Or, la clause de non-concurrence constitue une restriction à la liberté de travailler et à la liberté d’entreprendre de l’ancien salarié (Soc., 9 novembre 1996, 94-19.404) et doit donc, pour être valable, être légitime (1) et proportionnée (2). I - CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT SOCIAL BATISS est une SARL spécialisée dans la construction, la rénovation et la vente sa clientèle est composée de ... Dans le cas contraire, il commet un licenciement abusif. La rupture du contrat de travail sera analysée par les juges comme constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse et Romuald pourra demander notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à son employeur. Étude de cas de 18 pages en droit du travail : Cas pratique - le licenciement économique. 1) Sur la validité de la période d’essai et de son renouvellement. Ce site internet est la concrétisation de ma passion pour l’enseignement. Problème de droit : Quels éléments de rémunération doit-on prendre en compte pour déterminer le respect de la législation relative au SMIC ? Il est donc possible de considérer que l’insertion d’une clause de non-concurrence dans son contrat de travail est légitime en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et des fonctions de la salarié salarié. De plus, on peut poser également la jurisprudence Janousek de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 octobre 1976, mas aussi l'affaire Rogie en date du 29 novembre 1990 qui vient dire qu'est nul pour absence de cause réelle et sérieuse le fait de faire une lettre de licenciement qui ne contient pas les motifs précis du licenciement. Pour la catégorie professionnel « employé », les textes précisent que la période d’essai initiale est normalement d’une durée de deux mois. trav., art. art. Lors de chaque paye, il doit donc percevoir un salaire au moins égal au taux du SMIC multiplié par le nombre d'heures de travail accomplies. D. 3231-5). J’ai commencé des études de droit en 2010, contre l’avis unanime de mes professeurs du Lycée, qui ne m’en croyaient pas capable, pour réaliser mon rêve de l’époque : devenir avocat. Le salaire est donc de 1550 * 3 * (1/3) soit 1550 euros. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. S’agissant de la deuxième condition, un accord de branche prévoit bien la possibilité de renouveler la période d’essai. 3 juillet 2019 n° 18-16.134). Après avoir rappelé les faits et posé la question de droit, tu vas devoir résoudre le cas pratique à l’aide des règles de droit (Code civil, lois, décrets…). Solution en droit : Auparavant, même lorsque la clause atteinte de nullité n’avait fait l’objet d’aucune exécution, la Cour de cassation estimait que « la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié » en limitant tout au long de la relation de travail la possibilité de postuler dans des entreprises concurrentes (Soc., 12 mai 2011, 08-45.280). Enfin, la Cour de cassation décide que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation claire et non équivoque du salarié ; elle ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur (Soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.008). En effet, il travaillait à l’atelier d’imprimerie et la position en permanence debout de son poste lui est devenue impossible. Il aimerait connaître le montant de l’indemnité légale de licenciement auquel il peut prétendre. Elle est par ailleurs en contact avec la clientèle de l’entreprise. Depuis la réforme du Code du travail et le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, l'employeur peut désormais apporter des précisions sur ces motifs dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement. Visiteur. On suppose par ailleurs qu’elle est fixée dans son principe et dans sa durée par une clause écrite. Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. Solution en l’espèce : En l’espèce, Romuald n’a pas donné son accord exprès au renouvellement de sa période d’essai de sorte que celui-ci n’était pas valide. Cas pratique en droit du travail : la vie privée du salarié et le licenciement 13 déc. La résolution du cas pratique à l’aide du syllogisme C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de ton cas pratique. Néanmoins, elle n'a jamais pour autant changé de contrat de travail ni de salaire en raison de ce changement de poste. trav., art. I - CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT SOCIAL BATISS est une SARL spécialisée dans la construction, la rénovation et la vente sa clientèle est composée de ... Dans le cas contraire, il commet un licenciement abusif. 1) Sur les conditions de la clause de non concurrence. Problème de droit : Les heures correspondant à la journée de solidarité s’imputent t-elles sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ? Pour un autre cas pratique intégralement corrigé en droit du travail cliquez-ici. Cas pratique, démission, ruptures du contrat de travail, démissionnaire, clause de non-concurrence, démission abusive, dommages et intérêts, indemnités de licenciement Résumé du document Après trois restructurations successives en deux ans, l'ambiance aux Ets Fouillages n'est pas excellents et plusieurs salariés souhaitent partir. Dans cette jurisprudence, on évoque le fait que l'employeur n'a pas proposé à son employé une formation adaptée à l'évolution de son emploi. Monsieur Dumol est l'employé d'une société de transport routier depuis 3 ans. Solution en l’espèce : Le contrat de travail stipulait que la période d’essai de Romuald était d’une durée de deux mois. Elle est expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (C. Je m’appelle Raphaël BRIGUET-LAMARRE, je suis chargé d’enseignement à l’université et avocat de formation, diplômé de l’école de formation du barreau de Paris. Le licenciement de Laura » vous commencerez par évoquer les conditions du licenciement avant d’évoquer les effets du licenciement pour que votre démonstration soit claire pour le correcteur. On peut en premier lieu appliquer l'article L1232-1 du Code du travail qui dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. En revanche, aucune information ne nous est donnée quant au caractère « étendu » de cette convention collective. La Cour de cassation est revenue sur cette position et juge désormais, même si la clause est déclarée nulle pour absence de contrepartie financière, que le salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts que s’il parvient à démontrer le préjudice que lui a causé la stipulation de la clause nulle (Soc., 25 mai 2016, 14-20.578). Il saisit alors le Conseil des prud’hommes et dispose de 3 mois pour lancer son procès. le licenciement : le motif personnel Droit de travail partie 2 Fiche droit du travail Aperçu du texte Correction TD6 – La rupture du contrat : Démission, prise d’acte, concours de rupture Cas pratique A – la démission et ses effets Dans la démission il y a des notions importantes à savoir. En l’absence d’une telle précision, on considérera que le salarié n’a pas été licencié pour faute grave ou pour faute lourde. Transfert d’entreprise et licenciement : que dit le Code du travail ? J’espère avec les fiches, articles et cours qui y figurent, participer à la réussite de tous les étudiants en droit que j’accompagne et leur permettre de décrocher des diplômes prestigieux et le travail de leur rêve. Solution en droit :  Le droit du licenciement ne s’applique pas à la rupture de la période d’essai (mais les autres dispositions du Code du travail continuent de s’appliquer) : « Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » (C. Le 30 avril 2019, l’employeur informe Romuald du renouvellement de sa période d’essai pour deux mois supplémentaires. Un procès devant le tribunal du travail. ». Si j’ai pu réussir mes études de droit avec de bonnes notes, je suis convaincu que n’importe qui peut y arriver. En effet, cet exercice vise à évaluer votre aptitude à : 1.