L. 3132-25-4, al. Il existe aussi des dérogations de droit (article R. 3132-5 du code du travail) ne nécessitant aucune autorisation pour déroger à la règle du repos dominical. NDLR : L’ensemble de ces informations vous sont données à titre sommaire et feront l’objet de développements complets sur demande particulière Le dimanche constitue une journée de repos légale. Le demandeur qui sollicite, en application de l’article L 3132-20 du code du travail, une dérogation aux dispositions de l’article L 3132-3, est prié de renvoyer, dûment rempli et signé, le questionnaire présent, accompagné des justificatifs utiles. Dérogation accordée par le Préfet : L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l'article L.3132-20 du Code du travail. Découvrez dans quels cas … Abonnez-vous. Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. La réglementation prévoit un certain nombre de dérogations qui autorisent le travail du dimanche. L’entreprise qui souhaite déroger au repos dominical doit se trouver dans un des cas prévus par l’article L. 3132-20 du Code du travail et être en mesure de le justifier.. L’entreprise doit donc être en mesure de démontrer que le repos simultané de l’ensemble des salariés le dimanche est : Pour les professions des branches du bâtiment et des parcs et jardins, utilisez les formulaires spécifiques à chaque secteur. Il s'agit de travaux dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage , pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement. Préfecture des Yvelines - 19 octobre 2012 -. Pour effectuer du travail temporaire de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il faut préalablement effectuer une demande de dérogation d'horaire auprès de l’OCIRT à l'aide de ce formulaire. demande de derogation au repos dominical des salaries L’article L.3132-20 du code du travail permet au Préfet d’accorder des dérogations temporaires et individuelles lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l’établissement, Le Code du travail pose le principe d'un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l'article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l'intérêt des salariés ». FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS. 1. FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL. Il est donc intéressant de se demander pourquoi une généralisation du travail le dimanche, notamment via l’ouverture des commerces, pose autant de problème en France. Découvrez les dernières informations du jour. MINISTÈRE DU TRAVAIL. CARACTERE OBLIGATOIRE OU VOLONTARIAT DU TRAVAIL LE DIMANCHE: ... et L. 3132-25-1 du code du travail (dérogation dans certaines zones commerciales ; ... la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation ou de modification remplit les critères mentionnés à l’article R. 3132-20-1 du code du travail. trav., art. Ces dérogations sont : 1. soit totales, lorsqu'il peut y être fait appel tous les dimanches (toute la journée); 2. soit partielles, lorsqu'il peut y être fait appel pour une partie du dimanche seulement ou pour un nombre de dimanches déterminés de l'année (toute la journée du dimanche). Les articles L. 3132-25 (dérogations dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ; voir ci-dessous) et L. 3132-25-1 du code du travail (dérogation dans certaines zones commerciales ; voir ci-dessous) ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dérogations leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures. Formulaire de demande de dérogation au repos dominical. DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 1erBureau. 3132-25-6 du code du travail). Le travail du dimanche reste, malgré les réformes de ces dernières années, un sujet épineux qu’il convient d’aborder avec précaution. 2. trav., art. FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL. Les entreprises ou établissements concernés répondent aux conditions suivantes : o ce sont soit des établissements susceptibles d’établir que le repos simultané de tout le personnel serait … On ne travaille pas le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés. Demande de dérogation au repos dominical dans le cadre de l’article L3132-20 du code du travail. pas de travail le dimanche (C. Le fondement de la demande de dérogation du travail dominical. 12 Rue Jean Sans Peur 59039 LILLE CEDEX. Récemment, deux salariées d'une enseigne de la distribution ont été licenciées pour avoir refusé de travailler le dimanche. Le repos hebdomadaire est accordé aux salariés de préférence le dimanche (Article L.3132-3 du Code du travail)1 - Dérogation accordée par le Préfet : L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l'article L.3132-20 du Code du travail. 3) Faculté de refuser de travailler 3 dimanches de … Travail du dimanche : les commerçants peuvent envoyer des demandes de dérogation en préfecture dès maintenant Une circulaire va être envoyée aux préfets pour leur demander de … Toutefois, des dérogations existent. Ces dérogations sont prévues soit par la loi sur le travail elle-même, soit par un arrêté royal spécifique. Le repos hebdomadaire est donné selon les modalités suivantes définies par le code du travail : - il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine (article L3132-1) ; - le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives (article L3132-2) ; - dans l’intérêt des salariés le repos hebdomadaire est donné le dimanche (article R3132-3). Dérogation sollicitée (remplir un formulaire par type de dérogation) : travail du samedi travail du soir (20h00 - 23h00) travail du dimanche travail de nuit (23h00 – 06h00 en hivers) (23h00 – 05h00 en été) travail un jour férié Les emprises de certaines gares, qui revendiquent une affluence exceptionnelle de passagers, peuvent bénéficier de dérogations à la règle du repos dominical (art. Motif de la demande et nature exacte des travaux prévus ; Liste des travailleurs employés sur ce chantier, leur qualification, leur fonction et leur date de naissance. Dans le cadre d'une création d'entreprise, l'employeur peut demander au ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire une dérogation à l'interdiction du travail de dimanche, à condition que ce soit dans l'intérêt : d'une meilleure utilisation des équipements de production ; et de la création d'emplois nouveaux. 3) Faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. Attention, pour (...) RSS. Vous devez envoyer votre demande de dérogation relative aux jours fériés légaux accompagnée des pièces justificatives demandées au Service de l’Inspection du Travail (ou par courriel à inspectiondutravail@gouv.mc). Notice d’informations. formulaire de dérogation ; accord collectif sur le travail du dimanche ou décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent, et approuvée par référendum auprès des personnels concernés par cette dérogation (il doit donc être joint à la demande un PV de CE et un PV de référendum en cas de décision unilatérale) Le Code du Travail fixe le repos hebdomadaire le dimanche, néanmoins il existe des dérogations qui autorisent le travail du dimanche. Type de publication. Le but de ce livrable est d’apporter les informations nécessaires à la compréhension du sujet. ... Travail du Dimanche. Travail du dimanche sur dérogation préfectorale pour le 29 novembre et décembre 2020. Conformément aux dispositions des conventions collectives de travail en vigueur dans le secteur de la construction du canton de Vaud, le travail s’effectue du lundi au vendredi. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Mais la loi (la dernière en date est la loi Macron du 6 août 2015) a posé de nombreuses dérogations au principe du repos dominical. Enfin, les commerces de détail à dominante alimentaire peuvent de droit ouvrir jusqu'à 13 heures le dimanche (article L. 3132-13 du code du travail). L'article L. 3132-4 du Code du Travail, autorise le travail du dimanche dans le BTP pour des travaux urgents. DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL. Prise d'effet du refus 3 mois après sa notification écrite à l'employeur (C. Le demandeur qui sollicite, en application de l’article L 3132-20 du Code du Travail, une dérogation aux dispositions de l’article L … Si vous n’avez pas de délégués du personnel, veuillez également préciser le nombre de salariés dans votre entreprise. I / Champ d’application de cette dérogation. En raison du contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 ayant conduit à une baisse significative d’activité et de chiffre d’affaires des entreprises, la Ministre du travail a transmis le 25 novembre 2020 aux Préfets de Région et de Département une instruction leur demandant … Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. ... Les demandes de dérogation pour le travail du dimanche, des jours fériés et de nuit sont traitées par le … Le dispositif des nouveaux régime… Dérogation à la durée de travail. Unité départementale de la DIRECCTE concernée par le lieu d’intervention. Ci-après une fiche thématique rappelant la dérogation de droit au repos dominical pour les commerces de bricolage et d'ameublement. La Direccte. Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. L. 3132-25-4, al. Nous aborderons, dans le présent article, uniquement le travail dominical fondé sur une demande de dérogation préfectorale. Le demandeur qui sollicite, en application de l’article L. 3132-20 du code du travail, une dérogation aux dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail relatif au repos dominical des salariés, est prié de renvoyer, à la Préfecture de l'Allier, Mission Interministérielle de Coordination, Questions Economiques et Appui aux Entreprises, CS 31649, 03016 Moulins cedex, sa demande … Le repos hebdomadaire est accordé aux salariés de préférence le dimanche (Article L.3132-3 du Code du travail) 1.