Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Signature CDI pour etudiant etranger. Bonjour, je suis rentré en france en 2001, j'ai réussi a en avoir 2 diplômes ( un DESS et un DEA); et après j'étais en train de préparer une thèse de doctorat q je … Suis-je autorisée à signer un CDI et à travailler avec mon APS le temps d'avoir mon changement de statut? Si vous êtes bénéficiaire d’un titre de séjour (ou d’un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant algérien, vous pouvez exercer, librement et à titre accessoire, une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de vos études. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Contrairement au cas précédent, l’étudiant étranger doit ici soumettre une demande formelle de permis de travail. Bonjour j'ai un peu le même souci que marianna et donc j aimerais bénéficier de vos conseils et je serais bien reconnaisson. Conformément aux dispositions de l'article R 5221-26 du code du travail, Les démarches doivent en principe être effectuées par le futur employeur. En savoir plus : Work in France, est un projet développé dans le cadre nouveau des startups d’État promues par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Lorsqu'un employeur souhaite embaucher comme salarié un mineur d'au moins 16 ans, il doit obtenir l'accord écrit de ses représentants légaux (parents ou tuteurs) quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, emploi saisonnier, …). Si vous choisissez d’embaucher un travailleur étranger non européen résidant déjà en France, il ou elle possède une autorisation de travail ou un titre de séjour équivalent. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Ces attestations permettent également le maintien du contrat de travail en cours et des prestations sociales. Étudiants étrangers non européens : derniers jours pour votre demande d'admission à l'université. * Quel est le nom de votre association ? Dans le cas de l’embauche d’un salarié étranger résidant déjà en France, l’employeur doit vérifier que le salarié étranger possède un titre de séjour valide. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Bonjour, Nous souhaiterions embaucher un étudiant chilien en cdi. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Les travailleurs européens bénéficient du principe de libre circulation et peuvent travailler en France sans autorisation. Quelles sont les règles particulières à respecter ? L’employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable auprès de la DIRECCTE - service main d’œuvre étrangère (MOE) -, deux jours ouvrables avant cette embauche. En fait je suis en stage de fin d'étude et l'entreprise m'a informé qu'il veut m'embaucher en cdi et donc ils m'ont demandé de regarder ce qu'ils doivent faire vu qu'ils ont jamais encore embaucher un étranger. Comme le salarié lambda, l’étudiant aura le choix entre plusieurs types de contrats de travail (dont les règles de principe pourront comporter des variations le concernant) qui peuvent être précédés d’une promesse d’embauche: 1. contrat à durée déterminée(CDD), 2. contrat à durée indéterminée(CDI), 3. contrat intérimaire, 4. contrat de vendanges. Chaque étudiant étranger à le droit de travailler en France pendant ses études, et 3 cas se présentent selon votre pays d’origine : Pour les ressortissants européens (Espace Économique Européen), aucune démarche particulière vous sera nécessaire, vous pouvez exercer librement un travail étudiant en France. La déclaration comprend les indications suivantes : Cette déclaration vaut demande par l’employeur de la vérification, auprès du préfet, de l’existence du titre de séjour de l’étudiant étranger, afin que l’employeur s’assure de l’authenticité du document qui lui est présenté par l’étudiant. Vous êtes étranger (non européen), titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger et vous voulez vous inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur français pour la rentrée universitaire de septembre 2021 ? Il s’agit, concrètement, de leur donner la possibilité d’exercer un « job étudiant » pendant leur sco… Les conditions préalables. ministères et organismes publics. Les étudiants étrangers en France disposent d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », qui n’autorise à travailler que dans la limite de 60 % de la durée annuelle du temps de travail, soit 964 heures par an, à titre accessoire de leurs études (article R5221-26 du Code du travail). Les cas où une autorisation provisoire de travail reste nécessaire : Les étudiants algériens dont la situation juridique est régie par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié restent soumis à autorisation provisoire de travail, dans la limite d’un travail à mi-temps, soit 850 heures annuelles. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Une attestation de prolongation d'instruction délivrée à l'occasion d'une demande dématérialisée de renouvellement de titre déposée sur l'ANEF et une attestation de décision favorable délivrée, par l'intermédiaire de l'ANEF, dans l'attente de la remise d'un titre permettent de voyager. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, Agriculture, environnement, aménagement et logement, Économie, finances publiques, travail et emploi, Cohésion sociale, égalité des chances, hébergement et droit au logement, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, urbanisme, construction, logement, Environnement, développement durable, risques naturels et technologiques, Transport, mobilité, sécurité routière et fluviale, La lettre électronique de l'Etat en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Rhône, Recueil des actes administratifs du Rhône (RAA), Programme "transparence sur la qualité et l'efficacité des services publics", Prolongation de séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise, Changement de statut d'étudiant à salarié, Abonnement à la lettre des services de l'Etat. Chaque année, nombreux sont ceux qui cherchent un emploi étudiant pour financer leurs études. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle. Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France A savoir : si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles, vous pouvez également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous souhaitez embaucher un salarié étranger non ressortissant de l’Union Européenne ? alerte par mail Vous souhaitez embaucher un salarié étranger. ) qui attestera ce droit au travail par la délivrance d’une autorisation de travail (APT), au prorata de la durée des études en France. LA PROCEDURE D’EMBAUCHE D’UN ETUDIANT ETRANGER. Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ? Une erreur technique s'est produite.  l’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an. Embaucher un étudiant étranger. L'employeur doit informer l'intérimaire étranger de sa déclaration en lui remettant : une copie de la déclaration d'embauche ; ou l'accusé de réception de la déclaration ; ou en indiquant dans le contrat de travail l'organisme destinataire de la déclaration. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous avez noté 1 sur 5 : sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre adhésion à un service de santé au travail, etc. . LA REGLEMENTATION . générales d'utilisation. Les personnes concernées sont averties par courriel d’une éventuelle difficulté et de la délivrance de l’autorisation. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Nous devons nous assurer que son titre l'autorise à travailler, nous devons faire une demande à la préfecture de son domicile et se pose la question du nombre d'heures. 'Nous souhaiterions embaucher un étudiant chilien en CDI. Pour travailler en France, un ressortissant étranger non européen doit posséder, outre les documents obligatoires pour toute embauche, un document valant autorisation de travail. Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente obligatoirement à un employeur. » sera mise à jour significativement. Vous pouvez faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant. Faites votre demande d’autorisation provisoire de travail directement sur : workinfrance.beta.gouv.fr. étudiants dont la formation inclut une séquence de travail salarié (ex : faisant fonction d’interne, allocataire de recherche, assistant de langue, expert comptable…). Les étudiants étrangers et leurs employeurs peuvent désormais faire leur demande d’autorisation provisoire de travail, en ligne, en seulement quelques minutes via la plateforme https://workinfrance.beta.gouv.fr Veuillez nous excuser pour ce désagrement. DIRECCTE -  8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne cedex, Courriel : rhona-ut69.moe@direccte.gouv.fr. » sera mise à jour significativement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. ... Puis-je signer mon CDI et commencer à travailler tout en déposant mon dossier de changement de statut? Nous devons nous assurer que son titre l'autorise à travailler et faire une demande à la préfecture de son domicile. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). I. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.