« Mala Fides supervenies » : La mauvaise foi qui survient nuit. les lois spéciales dérogent aux lois générales. Celui qui peut le plus peut le moins. Il devrait obtenir au moins la médaille de bronze. Locutions juridiques latines. Les expressions latines utilisées en français peuvent provenir de plusieurs sources. $1.99; $1.99; Publisher Description. « Obiter dictum » : Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. « Ad iura renunciata, non datur regressus » : Au renoncement des droits, il n’est point donné de recours. Liste des principales expressions latines en droit. « Nemo censetur ignorare legem » : (Principe)  Nul n’est censé ignorer la loi. « Cui bono ? A plus forte raison. Par exemple, administrateur ad hoc, nommé pour une mission précise. « Error communis facit jus » : L’erreur commune crée le droit. « Penitus extranei » : complètement étrangers, prior tempore, potior jure : le premier en date est le premier en droit, « Prorata temporis » : à la proportion du temps. « Contra factum non datur argument » : Contre un fait il n’existe pas d’argument. Toutefois, celles qui sont entrées depuis longtemps dans le vocabulaire français ou qui sont francisées s’écrivent en typographie « romaine ». Une infographie réalisée par Inès Stanojevic. À ce propos, on retient au premier chef les origines distinctes des locutions, qu'elles proviennent du droit coutumier anglais (Common Law), du droit civil ou du droit canon. réédition de l’ouvrage initialement paru en 1979 dans la collection, æquum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun, aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars, constitutiones tempore posteriores potiores prioribus, contra non valentem agere non currit praescriptio, electa una via, non datur recursus ad alteram, infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, nemo auditur propriam turpitudinem allegans, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet, pater is est quem justæ nuptiæ demonstrant, quœ temporalia sunt ad agentum, perpetua sunt ad excipiendum, quod principi placuit legis habet vigorem, res inter alios acta aliis nec prodest nec nocet, ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus, utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus, Le Wiktionnaire en anglais : pater semper incertus est, https://fr.wiktionary.org/w/index.php?title=Annexe:Locutions_latines_juridiques_en_français&oldid=28725437, licence Creative Commons attribution partage à l’identique, a maiori ad minus : du plus au moins. Certaines expressions et locutions latines sont employées régulièrement dans la langue française générale ou spécialisée (juridique,…). Livraison à EUR 0,01 sur les livres et gratuite dès EUR 25 d'achats sur tout autre article Détails. 17. : respect de la parole donnée ou force obligatoire des contrats. 1. (Principe) Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Sources : Locutions latines juridiques, A savoir Dalloz 2007; Vocabulaire juridique… « Ultra petita » : Au-delà de l’objet de la demande. Le phénomène des locutions latines utilisées dans le langage juridique au Québec cache, à bien des égards, de nombreux secrets à ceux qui manipulent quotidiennement ces vocables étrangers. Une chose peut se démontrer de facto et/ou de jure: par le fait et/ou en droit. « Jus civile » : Désigne le droit privé propre à chaque société. « Inter partes » : Entre les parties ; cela marque l’effet relatif des contrats qui n’ont d’autorité, en principe qu’entre les parties à l’acte. « In concreto » : Apprécié selon les faits/ concrètement. Et encore plus d’inspirations et de bons plans ! « Juris et de jure » : Expression se disant d'une présomption qui est irréfragable, c'est-à-dire absolue et qui ne peut être combattue par une preuve contraire. •abundans cautela non nocet : une précaution excessive ne fait pas de tort. terminologie juridique latine est internationale. on dit. » Junctis viribus « Par des forces unies. « In bonis » : Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens. « Execptio non adimpleti contractus » : Exception d’inexécution. Educatio maximam diligentiam plurimumque profuturam … Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique "Intuitu personae" est une locution latine qualifiant un contrat qui est conclu en considération du type ou de la qualité des relations exitant entre les personnes qui le signent. Locutions latines juridiques. « Jus abutendi » : Désigne le droit du propriétaire d'un bien d'en disposer. Sur un côté seulement; par ou pour une partie. » Jurare in verba magistri « Jurer selon les paroles du maître. « Confessio est regina probatio » : La confession (l’aveu) est la reine des preuves. « Exequatur » : Procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. (confer), i. e. (id est pour « c'est-à-dire »), in medias res, etc. Le terme s’oppose donc par exemple à une obligation contractuelle, qui ne s’impose qu’aux signataires du contrat. Avantages, offres et nouveautés en avant-première. Non satis est reprehendisse peccatum, si non doceas recti viam. C'est la détermination de la nationalité d'après la filiation de l'individu. « Ratio decidendi » : Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. ("celui qui peut cueillir dix poires, peut en cueillir deux"), a minori ad maius : du moins au plus. « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort. « Neme auditur propriam turpitudinem allegans » : (Principe) Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude  (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal…). « Pacta sunt servanda » : respect de la parole donnée ou force obligatoire des contrats. proportion des membres d’un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer. Dictionnaire juridique Définition de Intuitu personae. « Jura novit curia » : La Cour connaît le droit. Retrouvez Locutions latines juridiques et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. De facto de fait On oppose cette locution à « de jure » (de droit). « Accessorium sequitur principale » : L’accessoire suit le principal. Quoique le latin juridique soit un langage de spécialité, les connaissances du latin commun sont importantes dans ce contexte : même si une locution ou un adage peut avoir un sens juridique particulier, son idée fondamentale devient souvent manifeste si l'on traduit littéralement d'après la langue ordinaire. Un grand nombre d’expressions latines sont usuelles non seulement dans les plaidoiries lors des procès mais également dans d’autres domaines comme la politique, la diplomatie, l’armée. « Aliud est celare, aliud tacere » : Cacher est une chose, se taire en est une autre. « Qui auctor est se non obligat » : Signifie celui qui donne son autorisation à un acte juridique n’est point obligé par cet acte. Achetez neuf ou d'occasion Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. Retrouvez nous sur les réseaux : Facebook, Twitter et Instagram. « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort. « Ne bis in idem » : On ne peut pas être jugé une seconde fois pour les mêmes faits. Il ne convient pas d’intenter deux fois une action sur la même affaire. « In dubio pro reo » : le doute profite à l’accusé. « In limine litis » : Dès le début de la procédure / avant toute défense au fond. « Mutatis mutandis » : En changeant ce qui doit être changé. Il en est ainsi de plusieurs locutions latines, … « De in rem verso » : En restitution de la chose (action). « In dubio pro liberta » : (Principe)  Dans le doute, faveur à la liberté. Locution latine juridique. Retrouvez sept locutions juridiques latines en schéma. « Ab irato » : On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. 18. « Quorum » : proportion des membres d’un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Discussion Annexe:Locutions latines juridiques en français. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction ou téléchargez la version eBook. « Jus fruendi » : Désigne le droit du propriétaire de percevoir les fruits de sa chose. Souveraineté étatique partagée sur un même territoire. « Fraus omnia corrumpit » : La fraude corrompt tout. « Fructus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de percevoir les revenus du bien. Cette annexe présente une liste de termes et d’expressions issus du latin, ainsi que des maximes en latin, utilisés les uns et les autres dans le jargon du droit et de la justice. « Actor sequitur forum rei » : Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur. « Bis de eadem re ne sit actio » : Il ne convient pas d’intenter deux fois une action sur la même affaire. La dernière modification de cette page a été faite le 31 octobre 2020 à 11:14. •ab intestat : transmission des biens d’un défunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les règles fixées par le législateur. Locutions latines juridiques, Collectif, Dalloz. De jure de droit ("s'il est interdit de rouler à deux à vélo, rouler à trois est forcément aussi interdit"). « Actio personalis moritur cum persona » : L’action personnelle s’éteint avec la personne concernée. « Abusus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant. Certains peuvent être passés dans le langage courant ou avoir un autre sens en français courant. Curriculum vitæ « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : (Principe) Personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même. « Res derelictae » ou « Res nullius »: Désigne les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans propriétaire. « Lex societatis » : La loi applicable aux sociétés. On dit ainsi qu’une décision juridique a autorité de chose jugée erga omnes, opposable à tous, et non uniquement à l’égard des parties prenantes (appelé lui effet inter partes). « De lege lata » : En vertu de la loi en vigueur. Locutions juridiques latines. Ad nutum est une expression juridique dérivée du latin qui désigne en droit une décision prise de manière immédiate, en référence à un pouvoir discrétionnaire. Ok. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire via le lien de désabonnement présent dans la newsletter. Elles s’écrivent généralement en italique, du moins en typographie soignée. « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort. Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal…). C'est la détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu. « Intuitu personae » : En raison de la personne. « Ad hoc » : Pour cela, à cet effet. « Animus » : « esprit » ; désigne l’intention d’une personne ou l’élément intentionnel d’un comportement. Voir les options d'achat. « Abusus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant. Dictionnaire juridique Définition de Ne varietur. « Lex specialis derogat legi generali » : (Principe) La loi spéciale déroge à la loi générale . « utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus » : (Principe) Il faut préférer l’utilité publique à celle privée. « Ad validitatem » : A titre de validité. Retrouvez Locutions latines juridiques (mini format) de Collectif - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! « Res mobilis, res vilis » : Un objet mobilier n’a pas de valeur, « Res perit domino » : Le propriétaire de la marchandise en supporte les risques de perte, « Res inter alios acta » : Principe de la relativité des traités en droit international public (voir aussi : pacta sunt servanda), « Res ipsa loquiur » : Signifie « la chose parle d’elle-même », « Specialia generalibus derogant » : les lois spéciales dérogent aux lois générales, « Substratum » : support de la personne physique.