La jurisprudence citée par votre employeur est juste. De surcroît, l’employeur ne peut considérer que la part variable d’un salaire constitue le versement de la prime de vacances. Bien indiqué et qualifié comme tel dans la fiche de paie. Je n’ai donc pas eu de prime de vacances en juin 2016 et cette année je n’ai eu qu’une trentaine d’euros. Suis je dans mon droit si je la réclame en plus de l’indemnité de licenciement et des congés payés? Il fait ça pour que les salariés n’est pas d’augmentation annuel. Votre situation me semble particulièrement atypique car vous devriez être déclaré inapte et bénéficier d’un licenciement au bout de 4 années. Je vous remercie par avance. Est-ce que ces primes peuvent être utilisées comme « prime ou gratification » de l’article 31 de la convention ? Effectivmenent, le fait d’inclure désormais une prime de vacances à votre rémunération brute consiste à baisser votre salaire de base? Puis-je réclamer le montant des primes vacances jamais versées (aucune prime d’ailleurs), même si j’ai quitté l’entreprise et que j’ai signé il y a plus de 6 mois un solde tout compte (qui ne mentionne nulle part cette prime de vacance) ? Bien cordialement, Bonjour Après relecture du contrat la prime de vacances n’est pas mentionnée dans la partie liée à la rémunération, ni nulle part dans le contrat. bonjour, Doit-elle me verser une prime de vacances avant le 31/10/2019 ? Vous pouvez lire mon article : SYNTEC : PRIME DE VACANCES ET PRORATA. Effectivement car vous n’aviez pas participé à l’assiette des congés payés pris en compte pour l »année 2019. Le 13ème mois, issu d’un accord d’entreprise, peut-il inclure la prime de vacances? J’ai une prime qualité de 150 euros net mensuelle mentionnée dans mon contrat de travail que je touche depuis 12 ans. Je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vous en cabinet . l employeur nous dit qu ‘un accord a été établi en 1981 Vous avez pu la choisir lors de la création de votre entreprise dans Newdeal mais vous pouvez également le retrouver en suivant ce chemin :a- Cliquez sur "Paramètres", b- Puis au niveau "Entreprise", sélectionnez "Réglages", c- Dans le menu de droite, cliquez sur "Convention Collective", d- Et enfin sélectionnez l'option "Paiement automatisé", Si vous faites le choix de réaliser un autre mode de calcul , il faudra alors sélectionner "Paiement libre" dans le dernier écran. Bien cordialement. Selon l’article 31 de la convention collective dite Syntec, l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés ; toutes primes ou gratifications … La prime de vacances n’est pas incluse dans le salaire annuel minima syntec. Je suis salarié d’une entreprise dépendant de la convention SYNTEC. le versement de la prime de vacance de la convention SYNTEC est elle assujettie au prorata du temps de travail effectif? Pourquoi cela n’est-il pas valable pour la prime vacance ? Mon employeur considère que notre prime vacances est substituable à notre prime sur objectif, comme l’indique l’article de la convention syntec et ne prend donc pas en compte la jurisprudence. Ils viennent de nous verser sur la paie d’octobre 2014 une partie de la prime de vacances selon un calcul basé sur la masse salariale et le temps de présence de chaque salarié. convention Synthec. La Cour de Cassation dans un arrêt récent a apporté une réponse de principe à propos d’un salarié dépendant de la convention collective Syntec (Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987). Bonjour, Si tel est le cas chez vous, la prime de vacance ne peut être inférieure ou calculée différemment de la convention. Nous sommes sous la convention collective SYNTEC. Un salarié en invalidité depuis 1 an et toujours présent dans l’effectif de l’entreprise peut il prétendre à cette prime de vacances? – paye de juin ou décembre notre société dépend du Syntec et n’a pas d’accords d’entreprises complémentaires. Néanmoins, je ne suis pas convaincue qu’elle s’applique à votre cas, car la prime de vacances est calculée sur la masse salariale arretée au 31 mai 2015 donc antérieurement au 19 juin …il n’y aurait donc pas nécessairement prorata temporis…, En outre, les usages dans l’entreprise peuvent changer les choses comme le rappelle l’arrêt de la Cour de Cassation, En rupture conventionnelle qui prendra effet au 19 juin 2015 et faisant suite à ma demande de paiement de la prime de vacances , je souhaiterai avoir confirmation de l’argument cité par mon employeur ci-dessous pour justifier son refus de me la payer . Dans le cas où est indiqué le salaire annuel sur 13 mois, y a t on droit ? Par contre d’autres primes peuvent constituer la prime de vacances. Doit-on, au vu de votre dernière remarque, considérer que la deuxième moitié n’est pas assimilable à une prime de vacances ? La Cour de cassation a déjà posé, par un arrêt du 29 mars 1995, le principe de l’absence de proratisation de la prime de vacances SYNTEC sauf disposition contractuelle, conventionnelle ou usage contraire, dont l’existence et la charge de … Je suis sous convention Syntec depuis mon entrée dans l’entreprise en avril 2019. La convention collective ne prévoit pas de différence entre les salariés pour l’attribution de ladite prime. et est ce que tous les employés doivent toucher le même montant ? Est-ce légal? IL n’est en aucun cas possible de payer les heures supplémentaires par des primes. Contrairement à l’année dernière, je reçois mon bulletin de salaire du mois de juillet ( avec 0€ de salaire ) sans la Prime de vacances qui est payée aux autres salariés Je ne trouve nulle part mention de cas particulier de non versement de la prime. « Le salarié percevra une rémunération fixe annuelle d’un montant brut de XX XXX€, versée en 12 mensualités de X XXX €, primes légales et conventionnelles incluses. ». Or la convention collective SYNTEC prévoit que « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. On me propose un salaire mensuel de 2500€ brut prime de vacances incluse 36,50 heures hebdomadaire et 9 jours de rtt pour un grade : cadre position 2.1 coefficient 115, Sachant que le salaire de grille syntec est de 2394,30 brut, étant donc en modalité 2, l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999 annexe 7-1 énonce : Sur notre fiche de paie, nous percevons une prime pour le fait d’avoir travaillé en jour férié (quand nous travaillons ces jours). En tout état de cause, la prime de vacances doit apparaître sur la fiche de paie de manière distincte. Effectivement cela semble assez peu..en général la prime de vacances est souvent de 1% du salaire annuel. … ». La rh m’a expliqué que le calcul avait été fait au prorata de mon temps de présence mais aussi par rapport à mon salaire (ce qui n’est pas à mon avantage). Je suis embauché dans mon entreprise depuis le 13 juin 2016. J’ai démissionné le mois d’octobre dernier et après 2 semaines j’ai reçu mon solde tout compte sans la prime de vacances. Est-ce que le chômage partiel a une influence sur le montant de la prime vacances ? 3) Je quitte donc la société le 23/06/2017, mon employeur me doit pour la période de Janvier à Mai 2017 l’intégralité de mon demi-13ième mois. Merci d’avance pour votre retour. En a-t’ elle le droit? Les jours ont été payé par l’entreprise fin mai 2016. Bien cordialement. Certains salariés ont dans leur contrat de travail cette phrase : « salaire brut prime de vacances incluses » , de même sur les bulletins de salaires il n’est pas mentionné que cette prime est incluse dans leur brut, ni son montant. http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/76381. Vendre mes documents La convention collective ne prévoit pas cette condition de présence pour le versement de la prime de vacances. Le droit du travail expliqué en langage simple. Je dirai, sans certitude néanmoins que la prime de cooptation pourrait remplacer la prime de vacances, même si elle n’est pas versé sur la période prescrite pour la prime de vacances. j’ai cru comprendre que la prime de vacances était proportionnelle au nombre de jours de CP pris. Je travaille dans une TPE de quelques personnes et depuis 15 ans mon employeur n’a jamais versé de prime de vacances à qui que ce soit. La convention Syntec prévoit elle une date de versement obligatoire pour cette prime? Bonjour, Le 01/12, notre contrat de travail est passé d’une Société à une autre Société du groupe soumise à la convention SYNTEC. Effectivement dans ce las traité la prime de vacances était notifiée dans le contrat de travail et l’employeur avait prévu que toutes primes la remplacer pendant la dite période. Convention collective syntec. Le salaire annuel sur 13 mois est fixe. En vous remerciant d’avoir lu ces lignes. J’ai une question à vous poser car je ne trouve aucune réponse satisfaisante. Deux obligations se dégagent de cet article : Cependant, ceci ne nous aide pas à connaître précisément le montant à verser à chaque salarié, la convention collective prévoyant uniquement un montant global, au niveau de l'entreprise. Il n’y pas de condition d’ancienneté au versement de la prime de vacances dans la convention collective néanmoins un accord d’entreprise peut prévoir des modalités spécifique de versement pour les salariés nouvellement arrivés. Par contre, il est possible de prévoir une répartition de ladite prime en fonction d’éléments objectifs ( étant observé que toute prime peut effectivment constituer cette prime de vacances) mais cela ne doit pas lésé le principe d’égalité ni l’application de la prime à tous. Bonjour, Mes collègues ont tous eu droit à une prime de vacances, versée de manière égale à tous. Je ne suis pas un spécialiste mais, chez nous, dans la sidérurgie, la prime de vacances est conventionnée. Merci pour votre réponse. Néanmoins il ne mentionne aucune prime vacance. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, appelée également SYNTEC, contient un article nommé "Prime de Vacances" qui précise : L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Je fais partie d’une société sous la convention syntec depuis février 2015 soit bientôt 4 ans et je n’ai jamais touché de prime de vacances, ni mes collègues. La prime de vacances ne doit pas rentrées dans la déduction du bonus? Mon patron aurait-il dû me la payer à partir quand j’étais en intérim et cdd et si oui totalement ou au proprata du temps passé dans l’entreprise ? Mais, mieux vaut peut-être attendre l’avis du propriétaire de ce site. Merci. Sylvie N, Bonjour, La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Temps Partiel : Comment payer les heures complémentaires ou supplémentaires ? Sachant que la société existe depuis plus de 20ans, est-il possible de demander en plus les années ou aucune prime de vacance n’a été versé ? En gros, un salarié au minima syntec de sa catégorie doit toucher annuellement, salaire minima syntec annuel + prime de vacance. 4)Pour finir question annexe (pas la plus importante), mon contrat prévoit que ma rémunération soit réexaminée chaque année au mois d’Avril en fonction de l’évolution au sein de la société… Aucun entretien n’a été réalisé en Avril, j’ai rencontré mon patron le 27 avril afin de lui faire part de mon souhait de quitter la société, en lui laissant le choix de la rupture conventionnelle ou de la démission. par exception : un accord d’entreprise ou un usage peut prévoir une règle différente. – De même pour la prime de fin d’année ? Envoyé par syntec Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature ... que si la somme de plusieurs primes que tu as touchées est au moins égale à la prime de vacances classique alors la prime de vacances n'est pas dûe. Je viens que cette prime ne tient pas compte de l’ancienneté. Sauf si votre contrat de travail mentionne expressément que votre salaire inclut la prime de vacances ( ce qui ne smble pas être le cas), vous pouvez réclamer celle-ci en sus. A ce jour je n’ai reçu aucune des deux primes. – le montant de la prime de vacances globale de l’entreprise (au moins égal à 10 % de la masse définie ci-dessous). si c’est oui sur quel texte devant nous se baser pour appuyer notre demande? Cette prime d’assiduité: L’indemnité de congés payés correspond à 10 % du salaire brut. où c’est stipulé que la prime de vacances est inclu dans mon salaire Brut Cette fourchette indiquée est-elle à prendre en compte en brute ou en nette ? Il semble difficilement justifiable pour votre employeur de justifier d’un refus de vous payer la prime de vacances proratisée. Je me permets de venir vers vous concernant une interrogation sur la prime de vacances. De prime abord cela ne m’a pas choqué mais je vois que vous évoquez souvent dans vos réponses le prorata temporis, auquel cas au bout de 15 mois dans l’entreprise j’aurais déjà dû toucher une prime de vacances complète et pas seulement les deux jours de CP que j’ai posés l’an dernier ? prévus par la Convention Collective de l’ensemble. En effet quittant l’entreprise en date du 19 juin 2015, mon employeur refuse de me payer la prime pour vacances sous prétexte que celle-ci est versée à l’ensemble de ses salariés au 30 juin 2015. Cordialement. Romain. je sollicite votre aide pour avoir quelque renseignement dans mon entreprise nous avions le droit a des chéques vacances qui ont été transformé en prime de vacances suite a un accord signé le 26 mars 2013. Comment prouver la légitimité de ma demande? Pour ma part, j’ai bien reçu une prime de vacances mais le montant ne me satisfait pas. Cette différence dans les modalités d’attribution de la prime est-elle autorisée? Pour cette année il nous demande de choisir entre la prime vacances qui sera versé le 31 octobre ou une possible prime de fin d’année … Sauf qu’à réception de la lettre d’intention d’embauche, je m’apercois que le salaire annuel brut se décompose: en une rémunération fixe annuelle payés en 12 mois plus la différence qui correspond à la prime de vacances payée au mois de mai. Bonjour maître, Si vous avez opté pour un versement de la prime de vacances une fois par an, le salarié quittant l'entreprise avant la date habituelle de versement ne peu prétendre à l'octroi d'une prime calculée prorata temporis, sauf si cette pratique a été actée dans un accord, dans le contrat de travail, ou fait l'objet d'un usage. La convention collective SYNTEC ne prévoit pas de paiement au prorata de la prime de vacances. Le SDT ne mentionne que le salaire mensuel , les heures supplémentaires, les indemnités compensatrice de congés payés et enfin les tickets restaurants. Cordiales salutations. Il faut tout de même que cela ait été accepté par le salarié et que les modalités de fixation de la part variable soit très claire. Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet pour ce faire. Est-ce bien le cas et faut il les avoir pris sur juillet août ou à n’importe quel moment de l’année ? Je suis d’accord pour les autres primes mais celle-ci est-il obligé de ma la payer ? Il n’y a donc aucune obligation de considérer individuellement la situation de chacun des salariés. ». Si vous choisissez cette option, vous n'aurez rien à faire, le calcul est fait automatiquement par Newdeal. Par conséquent, il ne faut pas perdre de temps et solliciter les années antérieures non prescrites…, Bonjour Maître, Le plus souvent, la somme est égale à un pourcentage des indemnités de congés payés. Mais les juridictions font une interprétation plutôt large de la clause et considèrent en général qu’une prime exceptionnelle payée en fin d’année, peut suffire. Ont-ils le droit de changer la méthode de calcul sachant qu’avant le rachat notre prime de vacances étaient calculées à hauteur de 10% de notre indemnité de congés payés et étaient versées à chaque fois que nous prenions des congés? En général, le 13ème mois est une modalité de répartition du salaire et donc ne contient pas la prime de vacances. Notre accord d’entreprise prévoit le versement d’un treizième mois incluant la prime de vacances. Bien cordialement. Nous sommes une petite société mais comment faire pour que notre patron nous donne les sommes qu’il nous doit ? S’agit – il d’un salarié sorti des effectifs de l’entreprise? L’employeur peut tout à fait décider de payer mensuellement la prime de vacances. En l’occurrence aucune modalité de versement ou de fixation de la part variable ne sont précisés dans le contrat de travail. Je vous remercie par avance pour votre aide. Vous pouvez expliquer à votre employeur que la convention collective ( article 31) ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour l’application de la prime de vacances. J’aimerais savoir si le calcul de 1% de la rémunération brute du salarié sur la période du 01/06/n-1 au 31/05/n vous paraît juste. Etant arrivé en mai 2016 dans mon entreprise, je j’ai pu poser que deux jours entre le 1er juin et le 31 mai 2017. Bonjour Maître, « Le calcul de ce bonus suppose que vous soyez présent dans l’entreprise et non démissionnaire aux dates de versement prévues en février et avril 2016, sinon ce bonus ne pourra vous être attribué. La prescription n’étant pas acquise, vous pouvez parfaitement obtenir son versement. Et peut elle être différente d’un salarié a l’autre?Convention SYNTEC. Mon employeur nous annonce le versement des primes de vacances Syntec mais uniquement pour les salariés qui ont 1 an de présence au 1er juin 2020. Bonjour maître et merci pour cet article. Pour moi, la fin de l’article 4 indiquant « sauf dispositions contraires contenues dans un accord collectif de substitution ultérieur », est une clause vous engageant à renoncer à vos droits pour le futur. La mention que vous me retranscrivez, ne me semble pas suffisante pour justifier à elle seule de l’absence de versement de la prime de vacances. Si aucune de ces hypothèses n’est remplie, vous avez le droit à la prime de vacances de décembre. Encore une fois, tout dépend des accords d’entreprise.