Seuls les comptes bancaires domiciliés en France (format SEPA FR) sont éligibles au règlement. Il doit ensuite saisir dans le dossier les données de facture complémentaires : montant net et/ou montant de TVA éventuel, numéro de facture. L'évaluation est entièrement anonyme et uniquement basée sur des notes. A défaut de trouver un accord amiable, le juge judiciaire sera alors compétent pour traiter ce litige. Les organismes de formation pourront ajouter à leur catalogue des offres liées à des Certificats de Compétences Professionnelles inscrits au répertoire spécifique ou au Répertoire National des Certification Professionnelles. L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation est un préalable à l'utilisation de l'Espace professionnel et fait office de contrat ou convention de formation. Le règlement des prestations de formation est assuré par virement par la Caisse des Dépôts, si l'organisme de formation a bien renseigné dans EDOF les coordonnées bancaires (Raison Sociale et IBAN) de l'établissement concerné (identifié par son SIRET). Pour finir, c'est la validation de la transmission de ces données à la Caisse des Dépôts dans EDOF qui déclenchera la facturation. Pour finir, c'est la validation de la transmission de ces données à la Caisse des Dépôts dans EDOF qui déclenche la facturation. Pour en savoir plus : La plupart portent sur le caractère organisationnel comme la mise en place, le déroulement et le rythme. Depuis 2020, les financements complémentaires sont progressivement intégrés à la plateforme et l’usager peut, en temps réel, connaître le montant des abondements complémentaires auxquels il peut prétendre et finaliser son inscription en ligne. Régie par une obligation légale, l’évaluation des formations est aussi importante pour l’employeur que pour le formateur ou le stagiaire. L'Organisme de formation pourra vous proposer un report de votre Session. Le nom de l’entreprise ne sera pas modifiable, il est lié à la raison sociale du SIRET. Vous devez déclarer à la CDC l'entrée en formation du Stagiaire dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du début de la formation. Ce délai concerne également : À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent donc un document numérique ou papier, qui leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi. Une fois connecté à l’aide de son numéro de sécurité sociale et son mot de passe, l’usager peut consulter ses droits de formation CPF. La CDC n’intervient pas dans le contrat né à l'occasion d'une Action de formation entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte. Elle doit donc être considérée comme un tiers à la relation entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation et ne pourra en cas aucun être tenue responsable en cas de litige survenant entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation. Ce thésaurus indépendant de la saisie des organismes de formation sera maintenu par la Caisse des Dépôts. Ils doivent prouver, à l’aide de documents comme des listes d’émargement, des évaluations, des rapports sur l’atteinte des objectifs ou des entretiens par un jury professionnel, que la formation a bel et bien eu lieu, et qu’elle a atteint les objectifs fixés. Les Actions de formations proposées au catalogue font également l'objet de critères qui sont décrits à l'article L6323-6 du Code du travail. La CDC suivra le taux d'assiduité de vos Stagiaires. Cette mise à disposition du questionnaire d'évaluation n'est pas conditionnée par les déclarations de sortie ou de service fait de l'organisme de formation. Portail d’Information des Organismesde Formation. Le décret du 30 juin 2015 définit d’ailleurs l’ensemble des éléments d’évaluation. Une fois la demande d’inscription envoyée par l’usager à l’organisme de formation, ce dernier est informé dans l’espace dédié aux organismes de formation. Les conséquences d’un suivi partiel par le stagiaire et les impacts sur le paiement de l’OF sont précisés dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Indiquer des dates n’est alors pas obligatoire. - Action de formation et d'accompagnement à la création/reprise d'entreprise Si l'annulation intervient avant l'entrée en formation, vous avez la possibilité de vous réinscrire à une autre Session. La note moyenne des avis stagiaires affichée sur le tableau de bord est la moyenne des notes recueillies sur les actions de formation actives, rattachées à des formations actives également. L’entrée en formation est déclarée par l’organisme de formation dans les 3 jours suivant l’entrée au sein de l’espace dédié aux organismes de formation. L’objectif de la formation professionnelle continue est d’améliorer la compétitivité des collaborateurs et nécessite un investissement financier important de la part des entreprises. Il doit ensuite saisir dans le dossier les données de facture complémentaires : montant net et/ou montant de TVA éventuel, numéro de facture. Pour finir, c'est la validation de la transmission de ces données à la Caisse des Dépôts dans EDOF qui déclenche la facturation. La CDC n’intervient pas dans un différend opposant un Organisme de formation à un Titulaire de compte. Elles vous engagent à respecter le Guide d'utilisation et de saisie EDOF et toutes les autres dispositions qui vous sont applicables, dans vos engagements vis-à-vis de la CDC et vis-à-vis des Titulaires de compte. Elles précisent également vos engagements vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme et la mobilisation de votre Compte personnel de formation (par exemple : exactitude des informations fournies, utilisation personnelle et nominative du Service, fiabilité des données transmises tout au long de votre parcours, ...). Vous êtes l'unique responsable de vos choix de formation. - les factures liées à une annulation tardive du stagiaire (sous conditions) qui impliquent une indemnisation forfaitaire de 5%. Une pondération est également apportée en fonction de l’éloignement du lieu de formation, les formations à distance étant considérées à proximité immédiate. 6.3 Méthodes de collecte des données En effet, les organismes de formation et les formateurs indépendants sont dans l’obligation, en application de l’article L.6362-5 CT, de justifier de la réalité des actions qu’ils dispensent. L’organisme de formation peut, s’il le souhaite, laisser l’accès à l’outil au-delà de cette date. Nous vous invitons à consulter ces CGU pour en connaître les caractéristiques. Ce prix peut-être TTC ou HT selon le choix de l'organisme s'il est soumis ou non à la TVA. Si vous dépassez ce délai, le Stagiaire pourra annuler sa demande de réservation. Les évaluations peuvent être consultées sur EDOF par affichage ou en téléchargeant un fichier .csv. Les organismes devront donc être réactifs lors des inscriptions. Chaque SIRET permet d’indiquer plusieurs lieux de formation et plusieurs contacts dédiés à une offre. Dans cette logique, les formations conventionnées par les autres financeurs ne seront quant à elles pas référencées sur l’application CPF. Afin de vérifier que le stagiaire dispose des pré-requis exigés, vous disposez d'un délai de 30 jours ouvrés pour instruire la demande. En estimant l’atteinte ou non des objectifs définis dans le programme de formation, l’employeur peut alors évaluer la valeur ajoutée de la formation pour l’entreprise. Parfois, le type de données à collecter fait qu'il est plus difficile de décider des unités de mesure. Vous prendrez par ailleurs toute disposition pour interdire à votre sous-traitant d'avoir lui-même recours à la sous-traitance. Toutes les réponses à vos questions et un modèle d’évaluation à télécharger. Nous vous invitons à consulter le détail des impacts précisés dans les CG et les CPT, qui sont résumés dans le tableau suivant. Quand le stagiaire déclare dans son espace personnel qu'il est sorti de formation, il indique s'il a suivi intégralement ou non la formation. > Si votre choix porte sur une formation avec pré-requis, l'Organisme de formation vous accusera réception dans un délai de 2 jours ouvrés, puis il reviendra vers vous dans un délai de 30 jours au maximum pour instruire la demande. L'évaluation Mon compte formation est à destination des usagers. La facturation d'un dossier de formation commence par la déclaration du service fait, qui doit ensuite être validé par la Caisse des Dépôts. > Formations en présentiel : vos obligations consistent à recevoir le Stagiaire dans des conditions adaptées à la bonne réalisation de la formation, d'exécuter le programme prévu, de mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation. Pour toutes ces actions, le passage de l'examen seul n'est pas éligible au CPF. Dans les deux cas, il s’agit de moyennes. Il peut effectuer une recherche de formation, postuler à une session de formation et envoyer une demande d’inscription à l’organisme de formation tout en visualisant les modalités de financement de cette formation (droits CPF mobilisés et abondement individuel / Reste à charge éventuel). Dans un premier temps l’usager sera redirigé vers le site moncep.org. L'ajout du nom commercial est toutefois possible et s'affiche sur le portail Mon Compte Formation. Les coordonnées de l’organisme de formation (mail, coordonnées téléphoniques, adresse, etc.) Une partie de la fiche entreprise sera renseignée automatiquement à partir des données transmises par le portail MAF de la DGEFP. Accepter le stagiaire si la session n’a pas encore démarrée et qu’il a logistiquement et matériellement la possibilité de l’accueillir. Un questionnaire d’évaluation de satisfaction du stagiaire sera aussi proposé en fin de formation. Il procèdera à la déclaration d’entrée en formation le moment venu. Dans cette logique, les formations conventionnées par les autres financeurs ne seront quant à elles pas référencées sur l’application CPF. Les factures validées feront l’objet d’une mise en paiement dans un délai qui ne pourra dépasser 30 jours calendaires, conformément aux CGU, après Validation du Service Fait par la Caisse des Dépôts. Lorsque la formation est réalisée en ligne, vous devez adresser la date d'accès à la session de formation en ligne et la date de fin d'accès à la session en ligne. Toute inscription à une Action de formation implique l’acceptation sans réserve des Conditions générales et des Conditions particulières des Titulaires de compte. A la validation du service fait, l’organisme reçoit une notification sur le changement de statut du dossier de formation de "Service fait déclaré" à "Service fait validé". Depuis l’application mobile et le site internet, l’usager doit se connecter à l’aide de son numéro de sécurité sociale et de son mot de passe pour consulter ses droits formation CPF. Obligation légale de l’évaluation de formation. Une annulation peut donner lieu à un report, auquel cas, l'Organisme de formation créé une nouvelle Session de formation ; vous avez la possibilité de vous y positionner ou de choisir une Action de formation similaire parmi le catalogue de la Plateforme. Si votre formation démarre moins de 14 jours ouvrés après la confirmation de votre inscription, votre droit de rétractation expire dès le démarrage de la formation. Vous êtes tenu d'informer le Stagiaire sur les conditions d’inscription de la certification (date d’ouverture, de clôture, modalité d’inscription), les conditions de passage de ladite certification, ainsi que les documents délivrés en cas de réussite. Anotéa est le système d'évaluation de Pôle Emploi, pour les formations qu'il finance intégralement et qui ne sont pas accessibles par la plate-forme Mon compte formation. Pour finir, une évaluation est transmise aux participants, de la part de l’organisme de formation. Les droits acquis au titre d’une activité salariée sont affichés en euros ; les droits acquis en tant qu’agent public sont eux affichés en heures. Dans un premier temps, l’application mobile et le site internet ne seront disponibles que dans une version francophone. Lorsque l'usager fait une demande d'inscription à une session de formation, l’organisme de formation peut faire une proposition de commande (devis) en retour. Pour les formations totalement à distance, la date d’entrée effective en formation, à saisir dans EDOF, correspond à la date de 1ere connexion du stagiaire à l’outil que vous mettez à sa disposition. Il peut accepter la demande initiale ou faire une contre-proposition en modifiant des éléments tels que le contenu, les objectifs, les dates, le prix. Les méthodes d’évaluation peuvent prendre la forme de questionnaires, bilans, quizz ou QCM à l’écrit ou à l’oral. (2) être « certifié qualité » par l’un des certificateurs référencés (selon le cadre fixé par France Compétences dans le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle) ; (3) garantir que les contenus qu'ils publient sur la Plateforme ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers. Elles décrivent également les engagements que vous prenez envers les Organismes de formation dans le cadre d'une Action de formation (par exemple : responsabilité vis-à-vis de vos choix de formation, respect des conditions du déroulement de la formation, ...). Les CG prévoient que les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant, sans intervention de la CDC. Le portail dédié aux organismes de formation permet de renseigner les formations à distance et en entrée/sortie permanente. Pour vous inscrire à l’Espace professionnel Des Organismes de Formation (EDOF),  Il déclare sa sortie de formation et indique s'il a suivi intégralement ou non la formation. Cette note évolue en fonction des évaluations recueillies et en fonction de la mise à jour de votre catalogue (archivage, etc.). Ce problème est en cours de résolution et le paiement de ces acomptes, comme des factures concernées, se fera dans les délais prévus par les CGU. Si la CDC dispose d’une mission de contrôle de l’exécution des formations dispensées, elle n’intervient pas dans la dispensation de la formation. Le nombre de demandes d’inscription pour une Action de formation ne peut excéder 5 demandes. Ce score est calculé à partir de la présence des mots clés saisis par le Titulaire dans une liste de données prédéterminées et dépendant essentiellement de la certification préparée (libellé des métiers associés, titre de la certification, titre de la formation, ...). En l’absence de retour dans le délai imparti, la place qui vous a été réservée n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition. - Action de bilan de compétences En revanche, les dates ou périodes de validité devront être précisées lors du passage de la commande avec le stagiaire. L’Institut de formation en masso-kinésithérapie de l’AP-HP organise Journée Portes Ouvertes à distance le samedi 30 janvier 2021 de 9h30 à 12h30. Quant à l’organisme de formation, plusieurs critères sont évalués par l’employeur. >Incident – versement d’acomptes en échec : entre le 15 et le 26 janvier, un problème technique a généré le rejet des acomptes automatiquement versés à la déclaration d’entrée en formation, pour les formations de plus de 3 mois. Le règlement s'effectue par virement bancaire. L'organisme de formation ne dispose pas d'un droit de réponse car il n'y a pas de commentaire associé à l'évaluation. Les CGU sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Organismes de formation ou aux Titulaires de compte. Il est rappelé que, conformément à la réglementation et tel que précisé dans les CG, la CDC met en relation les Organismes de formation et les Stagiaires, sans intervenir dans la relation entre eux. Depuis l’application mobile et le site internet, il sera proposé à l’usager, tout au long de son parcours, de le mettre en relation avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) s’il souhaite être accompagné dans son projet professionnel. Par ailleurs, il sera possible de renseigner la ou les modalités pédagogiques proposées. En cas de désaccord sur le montant d'une facture dans EDOF, utilisez le formulaire de contact pour nous préciser l'objet du désaccord. Posséder la certification Qualiopi sera obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour rendre une formation éligible à tous types de financements publics ou mutualisés en provenance de l’État, des régions, de Pôle Emploi, des OPCO (fonds mutualisés) ou de l’AGEFIPH. Les organismes de formation ne doivent saisir dans EDOF que les formations éligibles au CPF, qui sont disponibles directement à la vente, soumises aux conditions générales de vente et dont la Caisse des Dépôts assurera le règlement. Ces CG sont complétées par des Conditions particulières propres aux Titulaires de compte, que nous vous invitons à consulter pour en connaître toutes les caractéristiques. Lors de cette évaluation, le stagiaire joue un rôle important : « à chaud », il répond, à un questionnaire pour donner son niveau d’appréciation sur la formation, puis, « à froid », il est à nouveau sollicité, pour donner son avis sur la formation, plusieurs semaines, voire plusieurs mois plus tard. ... Animer à distance des espaces de discussion sur le travail Formation : Co … > Formations à distance : la confirmation d'inscription précisera au Stagiaire la durée souscrite pour passer la formation en ligne. Il sera ainsi procédé au contrôle du montant de cette facture. L’organisme de formation peut, s’il le souhaite, Quoi (avec auto-complétion basée sur les synonymes de formacode), Où (auto-complétion sur villes et codes postaux français), Modalité de formation (à distance ou en présentiel, mixte), Le nom de la formation (attribué par l’organisme de formation), Accessibilité et inclusion (mise à jour post MVP). Grâce à la solution de mesure de satisfaction client, nous adressons nos clients mais également les clients de nos clients, qui sont les véritables bénéficiaires de nos prestations. Les champs obligatoires pour les adresses postales des lieux de formation sont : numéro, type de voie, voie, code postal, ville, pays (France uniquement dans une première version), bâtiment aux normes d’accessibilité (oui/non). > Formation sans pré-requis : vous disposez de 2 jours ouvrés pour répondre à la demande de réservation, à compter de la réception de la dite demande. Les possibilités de tri sur les résultats de recherche sont : Non, pas dans une première version. La Caisse des Dépôts gère le site et l'application "Mon compte formation" : conception, animation, maintenance, gestion et assistance. Tout référencement payant est interdit sur l'Espace professionnel. > Le module d’assistance de votre espace EDOF sera suspendu à partir du 10/02, vous n’aurez plus accès au formulaire de contact pendant quelques semaines. En revanche, les dates ou périodes de validité devront être précisées lors du passage de la commande avec le stagiaire. Depuis le 1er janvier 2017, l’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, confie l’évaluation des formations aux financeurs de la formation professionnelle, en lien avec le commanditaire de l’action. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Oui, une auto-complétion est prévue à partir des formacodes associés aux certifications et à leurs synonymes. Pour toute difficulté de connexion à EDOF, la hotline Caisse des Dépôts est à votre disposition au 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé). A l'issue de la formation, vous pourrez compléter un questionnaire d'évaluation concernant 5 items : l'accueil, le contenu, les formateurs, le matériel et l'accompagnement. EDOF vous permet de préciser votre "nom commercial". Vous vous exposez, en outre, à des poursuites judiciaires en cas de manquements à vos obligations légales. Vous avez 3 jours ouvrés à compter de l'issue de la formation pour déclarer à la CDC la sortie effective du Stagiaire. Un filtre par organisme de formation permettra toutefois de visualiser les offres de l’OF répondant aux critères définis. > Consulter l'article sur le xml. Par conséquent, nous vous invitons à recontacter l'Organisme de formation puis, si nécessaire, à saisir le Service du Médiateur auquel adhère l’Organisme de formation. Le règlement s'effectue sous 30 jours calendaires au maximum, sous réserve que vos coordonnées bancaires n'aient pas été modifiées; Un délai supplémentaire de 15 jours devra être alors ajouté. Elle apporte la confirmation ou non du bénéfice de la formation et du retour sur investissement pour l’entreprise. Tournée vers l’avenir, elle a pour objectif l’acquisition ou l’amélioration de compétences des collaborateurs afin de répondre aux besoins stratégiques de l’entreprise. Le test se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi du 5 mars 2014, elle est même devenue une obligation légale. > Si votre choix porte sur une formation sans pré-requis, alors l'Organisme de formation répondra à votre demande de réservation dans un délai de 2 jours ouvrés. Pour vous inscrire sur l’espace professionnel des organismes de formation (EDOF), vous devez dans un premier temps disposer d’un compte sur le portail des démarches de la DGEFP (https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/). Si le titulaire répond positivement à une proposition de commande en dehors du délai de 4 jours ouvrés, l’organisme de formation peut donc : Dans ce dernier cas, l’organisme de formation ne sera pas pénalisé car il ne peut être tenu responsable du non-respect des délais de réponse par le titulaire. Toutefois, la Caisse des Dépôts procèdera à des contrôles pour déceler tout abus lié à une abondance exagérée ou jugée anormale du nombre de sessions pour des actions similaires. - le règlement des avances à hauteur de 25% pour les formations d’une durée supérieure à 3 mois, suite à la Déclaration d'entrée en formation. La CDC assure des conditions de concurrence équitables entre les Organismes de formation référencés. Pourquoi et comment évaluer la qualité des formations ? Elles sont utilisées pour vérifier l’éligibilité des formations et la pertinence du moteur de recherche. Les Conditions Générales d'Utilisation sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Titulaires de compte ou aux Organismes de formation. Nous vous invitons à consulter le détail des impacts précisés dans les CG et les CP OF, qui sont résumés dans le tableau suivant. > Formation avec pré-requis : vous devez accuser réception dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la dite demande. Il vous appartient de vérifier l'adéquation entre vos connaissances initiales et le niveau requis pour la formation choisie. Sur Anotéa, les stagiaires peuvent laisser des commentaires. Si la formation dispose de modalités d’inscription spécifiques, l’usager est informé que l’organisme de formation peut prendre contact avec lui avant la validation de la demande d’inscription afin de s’assurer qu’il remplit les conditions d’admission à la formation. Sur EDOF, les organismes de formation peuvent : Les organismes de formation ne doivent saisir dans EDOF que les formations. A défaut de trouver un accord amiable, le juge judiciaire sera alors compétent pour traiter ce litige. Pour toute demande, nous vous invitons à privilégier dès à présent un contact via la hotline au 09 70 82 35 52, du lundi au vendredi, de 9h à 17h (appel non surtaxé). AppCraft Everywhere Vos événements online en toutes circonstances Pour communiquer à distance avec vos communautés Découvrez notre solution Appcraft Events Gérez l'avant, le pendant et l'après de vos événements B to B Appcraft Events La solution digitale la plus complète avec + 100 Clients D’autres sont quant à eux basés sur l’efficacité, l’avis et le ressenti du ou des stagiaire(s) présent(es) à la formation. Une fois la déclaration de sortie de formation effectuée par l’usager depuis l’application mobile ou le site internet, un questionnaire de satisfaction lui est proposé pour évaluer la formation réalisée. Télécharger, Remplir le datadock c’est simple avec Digiforma Il apporte une plus grande flexibilité de partage du questionnaire et de rassemblement des informations récoltées. Lorsqu’un Organisme de Formation n’est plus à jour de ses obligations légales, n’est pas/plus habilité à former et/ou à certifier, la CDC se réserve la possibilité, après notification et à titre conservatoire, de ne pas publier ou de retirer les Offres de formation affichées, et le cas échéant de déréférencer l’Organisme de formation. La recherche sera effectuée par mot clé libre associé à un choix par auto-complétion sur la base des synonymes de formacodes. Pour qu’ils puissent bénéficier des informations nécessaires, le suivi et l’évaluation de la formation seront alors effectués en collaboration avec l’organisme qui la dispense.