Mme Nathalie X... a déclaré quant à elle aux fonctionnaires de police qu'elle avait mis son clignotant au croisement afin de tourner, qu'elle a ralenti et que n'ayant pas de véhicule arrivant en face, elle s'est engagée, lorsqu'elle a été percutée à l'avant gauche par un scooter qui la doublait alors qu'il y avait une ligne blanche avant l'intersection. Ce nouvel arrêt est d’ores et déjà utile pour les avocats de victimes confrontés à la mauvaise foi des compagnies d’assurances. à : En application des dispositions sus visées, il n'y a pas lieu de faire application du droit de préférence institué au profit de la victime et il convient de condamner Mme X... et son assureur, Filia Maif, à payer à la société Generali Assurances cette somme laquelle s'impute en premier lieu sur le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable au titre du déficit fonctionnel permanent, soit 4. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a retenu que M. Y... avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation dans une proportion qu'il a justement fixée à 50 % eu égard à l'importance de sa faute. - débouter purement et simplement la société Generali Assurances et M. Y... de leurs plus amples demandes, Frais de véhicule adapté. - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 29 septembre 2015 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'évaluation des postes de préjudice - souffrances endurées ; en conséquence, Préjudice Esthétique Permanent Modéré (3/7) : 3 000/ 6 000 € ... Notons qu'il peut être utile, dans le cadre de la réparation du préjudice esthétique temporaire, de produire des photographies témoignant de l'apparence de la victime immédiatement après son accident. Barème d'indemnisation du Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT ou GTP) Mais en réalité, le préjudice esthétique, peut faire l'objet, par l'expert médical, de deux types d'appréciation, l'une subjective qui tient compte de l'âge de la victime, de son sexe, de sa profession, de la localisation et de la nature de la disgrâce physique, l'autre objective, la plus stricte qui élimine la spécificité du blessé, évaluant le préjudice par rapport à un sujet abstrait. La caractérisation des préjudices. Contrairement au préjudice des souffrances endurées qui peut être variable d’un cas à un autre, un barème de préjudice esthétique est disponible et sert de base de calcul et de négociation : 1/7 : jusqu’à 1 500 euros, 2/7 : entre 1 500 euros et 3 000 euros, 3/7 : entre 3 000 euros et 6 000 euros, - condamner conjointement et solidairement la Filia Maif et Mme Nathalie X... à lui payer une somme de 2. 888, 29 €. M. Y... fait valoir que : total : 123, 50 € Les frais de consignation de l'expertise judiciaire font partie des dépens et n'ont pas à être inclus dans le poste d'indemnisation " frais divers ". - une demi heure par jour pendant 32 jours soit 32 x 16 : 2 = 256 € Ce poste de préjudice, compte tenu de l'âge de la victime, soit 37 ans à la consolidation peut être fixé sur la base de 1. M. Y... a perçu de la part de la société Generali Assurances des indemnités journalières à hauteur de 9. Le préjudice esthétique temporaire constitue un poste de préjudice temporaire. - assistance par tierce personne non spécialisée justifiée à raison d'une heure 30 par jour du 26 mai 2010 au 19 juillet 2010 puis d'une demi heure par jour jusqu'au 20 août 2010, date d'ablation du collier, - condamner solidairement Mme Nathalie X... et sa compagnie d'assurance la Filia Maif à lui payer la somme de 4. Selon le procès-verbal de police établi ensuite de l'accident, un véhicule Volkswagen conduit par Mme Nathalie X... circulant sur la promenade du soleil à Menton en direction du centre ville s'est engagé pour tourner à gauche rue Albini lorsqu'il a été percuté par un scooter Scarabeo conduit par M. Enrico Y... qui le doublait. - une contusion de la cheville droite, b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : ... la réparation du dommage moral a été retenue très tôt par la jurisprudence. 148, 99 €. 596, 51 €. - indemnités journalières 4. Par jugement en date du 29 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Nice a : - réduit de moitié le droit à indemnisation de M. Enrico Y... pour les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime à Menton le 20 mai 2010, Après déduction des provisions allouées, soit 5. Il appartient à la victime d’établir quels préjudices elle a subis sachant qu’elle n’est pas tenue, selon la Cour de cassation, de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable du dommage en se soumettant aux actes médicaux préconisés (2 e Civ., 19 juin 2003, Bull. Devant les juges, et de façon générale, le préjudice esthétique sera réparé en fonction du degré retenu au cours de l’expertise médicale (l’échelle d’évaluation est traditionnellement fixée entre 1 et 7). outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec anatocisme en application de l'article 1154 du code civil, - condamné in solidum Mme Nathalie X... et la société Filia Maif à payer à la société Generali Assurances la somme de 1. - Le préjudice esthétique (de 0 à 7) < 55 000 € d’indemnisation ... - Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Pal., 6 au 10 août 2010 n°218 à 222 (chronique JP) C. Bernfeld, Autonomie du préjudice esthétique temporaire, Gaz. Selon le décompte de la société Generali Assurances, assureur loi de l'employeur de M. Y... ayant versé des prestations au titre de cet accident, le montant des frais médicaux et pharmaceutiques s'élève à 9. préjudice esthétique temporaire arec. - au titre du poste assistance par une tierce personne la somme de : 776, 00 € En conséquence, après déduction de la provision de 5. Le préjudice esthétique temporaire (PET), un des nouveaux chefs de préjudice issu de la nomenclature Dintilhac, était auparavant plus ou moins pris en compte en l’intégrant dans le préjudice esthétique permanent et/ou lessouffrances enduréeset/ou lepréjudice d’agrément. Conformément à la demande et en application de l'article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts dus pour une année entière se capitaliseront. * perte de gains professionnels 21/ 05 au 01/ 12/ 2010........................... 789, 09 € - préjudice esthétique temporaire : 1. 000, 00 € - les déclarer satisfactoires, Le rapport retient un taux de 3/ 7 et ce poste de préjudice peut être évalué à la somme de 6. 000, 00 €, En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme est productive d'intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2015, date du jugement, sur la somme de 4. 000, 00 € Évaluation d'un préjudice esthétique Identification de la date de consolidation. 23, rue Henri Barbusse - au titre des postes destinés à réparer le préjudice extra-patrimonial, à l'exception du poste déficit fonctionnel permanent, la somme de : 4. 596, 51 € de ce chef, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, les intérêts étant capitalisés au visa de l'article 1154 du code civil, 000 €, il revient à la victime la somme de 6. 318, 50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel. L’indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit donc être réalisée de manière séparée, car il s’agit d’un poste de préjudice à part entière. L'indemnité de tierce personne s'établit donc comme suit : En revanche, s’il est reconnu en tant que poste autonome par l’expert, il doit être indemnisé de manière autonome. - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, Contacter le cabinet de Lille, Bureau de Maître Marteau-Péretié, avocat à Paris 000 €. Déficit fonctionnel temporaire 5. - capital rente (soit la moitié du déficit fonctionnel permanent) : 4. - déficit fonctionnel permanent : 8. » Commentaire. - condamner conjointement et solidairement Mme Nathalie X... et la Filia Maif à lui payer la somme de 8. En effet, l'article 2 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation, laquelle soumet la responsabilité extra-contractuelle en découlant à la loi interne sur le territoire duquel il est survenu, exclut expressément de son champ d'application les actions et les recours exercés par ou contre les dits organismes de sécurité sociale. Statuant à nouveau sur les points réformés et y ajoutant, Fixe le préjudice corporel global de M. Enrico Y... en suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 20 mai 2010, à la somme de 59. Ils sont représentés par les honoraires d'assistance à expertise par le docteur C..., médecin conseil ayant assisté M. Y... lors des opérations d'expertise, soit 600 € au vu des factures produites, et par les honoraires du docteur D...pour l'établissement d'un certificat médico-légal de constatation, soit 60 €. Elle a confirmé son témoignage dans une attestation écrite en indiquant que la conductrice au volant du véhicule circulant devant elle a décidé de tourner à la dernière seconde sans avoir mis son clignotant. Un rapport a été déposé par le docteur A...le 5 mars 2013. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 500, 00 € 653, 49 € La jurisprudence judiciaire s’accorde aujourd’hui pour utiliser cette nomenclature de sorte que la méthode de l’indemnisation du préjudice corporel est aujourd’hui harmonisée. - sur le recours de la société Generali Assurances et le montant des sommes revenant à la victime : Selon les règles de droit international privé, les recours exercés par les organismes de sécurité sociale, d'assurances sociales ou autres institution analogues sont régis par la loi de l'organisme en cause. L'expert judiciaire relève dans les antécédents médicaux de M. Y..., l'existence d'un accident du travail responsable d'une lombalgie mettant déjà en évidence à l'époque le début d'un pincement discal. - une fracture de la 2ème vertèbre cervicale (fracture des deux pédicules non déplacée), Il a été fixé à 5 % en considération d'une atteinte permanente au niveau de la mobilité du rachis cervical et de douleurs résiduelles au niveau du poignet droit. 734, 25 € - condamné in solidum Mme Nathalie X... et la société Filia Maif à payer à la société Generali Assurances Iard la somme de 13. Notons qu'il peut être utile, dans le cadre de la réparation du préjudice esthétique temporaire, de produire des photographies témoignant de l'apparence de la victime immédiatement après son accident. 6, rue de Thionville - existence d'une pénibilité dans les efforts de travail dans le cadre professionnel, 1.6 Le préjudice esthétique, un poste de préjudice en évolution 1.6.1 I – Les règles générales s’appliquant au préjudice esthétique 1.6.1.1 A – La définition du préjudice esthétique 1.6.1.2 B – Le rôle de l’expert 1.6.1.3 C – Le rôle de l’avocat 1.6.2 II – Le préjudice esthétique temporaire Ce poste qui a vocation à "réparer les atteintes physiques, et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime" (et qui s’ajoute, le cas échéant, au préjudice esthétique temporaire) correspond trait pour trait à sa définition historique. 552, 00 € 468, 50 €, soit 150 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total et 1. Il ressort des pièces produites M. Y... travaillait depuis le 1er septembre 2008 au sein de la société Félix Potin Monaco en qualité de chauffeur, qu'il a repris le travail en décembre 2010 puis a de nouveau été en arrêt de travail en raison de ses douleurs au niveau lombaire et cervical, qu'il a été déclaré définitivement inapte lors d'une visite médicale du 13 septembre 2011, son reclassement étant impossible, et qu'il a été licencié le 27 octobre 2011. Madame Anne VELLA, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY. préjudice esthétique temporaire 2 5/7. * assistance tierce personne............................................................... 1. - frais divers : 330, 00 € Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2017. Assistance par tierce personne. Incidence professionnelle. 000, 00 € Il s’agit pour le médecin expert de déterminer les conséquences définitives de l’accident sur l’apparence physique de la victime. 350, 97 €. * incidence professionnelle............................................................. 40. Remarque importante enfin : L'évaluation du préjudice esthétique doit se faire « in abstracto », c'est-à-dire que des éléments comme l'âge, le sexe, les conditions d'existence n'entrent pas en compte dans l'évaluation de ce préjudice. - l'entière responsabilité de Mme X... est donc incontestable et le jugement doit être réformé en ce qu'il a retenu un partage de responsabilité à 50 %. 468, 50 €. Toutes ces situations donnent lieu à une indemnisation consécutive à une expertise médicale organisée par la compagnie d'assurance concernée. 944, 67 € Pour le chiffrage du Préjudice esthétique permanent l’expert prend en compte l’âge, le sexe et la situation de la victime. L’ expertise médicale aura essentiellement lieu sur dossier : descriptions par les médecins ayant vu la victime peu de temps après le fait dommageable, les photographies prises lors de la maladie traumatique et le dossier médical. Aux termes de ses conclusions en date du 18 mars 2016, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet de ses moyens, M. Enrico Y... demande à la cour de : le : L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2017 en audience publique. Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant des indemnités allouées à M. Y... et des sommes lui revenant, sur la somme allouée à la société Generali Assurances au titre du capital constitutif de la rente et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. Y... et la condamnation aux dépens. - préjudices patrimoniaux permanents : Par ordonnance en date du 14 août 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a désigné un expert judiciaire. Ainsi, la jurisprudence a pu considérer que dans certains cas le préjudice esthétique temporaire était pris en compte au titre des autres postes de préjudices. Javascript est desactivé dans votre navigateur. demeurant ...-06500 MENTON Préjudice esthétique temporaire. * déficit fonctionnel permanent 5 %.................................................. 8. 000, 00 € * frais divers....................................................................................... 660, 00 € - préjudices patrimoniaux temporaires : soit un total de : 1. 250 € = 4. Remplissez le formulaire pour recommander ce site à un ami: Remplissez le formulaire si vous souhaitez que je vous contacte: Bureau de Maître Marteau-Péretié, avocat à Lille C. Bernfeld, Reconnaissance de l’autonomie du poste « préjudice esthétique temporaire », Gaz. Il déclare qu'il n'a jamais retrouvé d'emploi correspondant à son ancien métier de chauffeur livreur manutention et se prévaut d'une reconversion difficile compte tenu de son âge, de son niveau d'études et de son inaptitude à la manutention de charges lourdes et répétitives. Sur le croquis, le point de choc a été matérialisé dans la voie de circulation des deux conducteurs, en partie sur les zébras. Dans ses conclusions en date du 22 janvier 2016 auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet de ses moyens, la société Generali Assurances demande à la cour de : - réformer le jugement uniquement sur le montant du capital constitutif de la rente allouée. 000 €. Mme X... et la Filia Maif font valoir sur le droit à indemnisation de M. Y... que : Il s’agit de postes de préjudices autonomes qui ne doivent pas être pris en considération au regard des souffrances endurées ou bien du déficit fonctionnel temporaire ou permanent. 620, 15 € selon le détail suivant : M. Y..., lors de son audition, a déclaré que la circulation étant au ralenti, il a entrepris de dépasser par la gauche la file de véhicules et que lorsqu'il est arrivé à l'intersection avec la rue Albini, une voiture a tourné à gauche de manière brusque sans que son changement de direction n'ait été indiqué par la mise en fonction du clignotant. Les conséquences médico-légales de l'accident pour M. Y... s'établissent comme suit : Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit des autres parties à l'instance. - au titre du poste perte de gains professionnels actuels, la somme de 5. - prendre acte du versement d'une provision d'un montant de 5. Préjudice esthétique temporaire. - préjudice d'agrément peut reprendre ses activités antérieures d'arbitre mais une certaine pénibilité à la pratique de la musculation. Le croquis des lieux établi par les enquêteurs révèle que la voie de circulation des deux véhicules impliqués est séparée de la voie en sens inverse par une ligne blanche continue. En effet, la jurisprudence admet l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire pour une victime qui a souffert d’une altération provisoire de son apparence physique, avant sa consolidation, que cela soit par 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 500, 00 €. 2.2.1. - les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits en considérant qu'il avait commis une faute au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 limitant son droit à indemnisation, - une contusion du genou droit, Cette somme est productive d'intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2015, date du jugement, sur la somme de 739, 30 € et à compter de ce jour sur la différence, soit 6. De ces éléments, s'il ressort qu'il n'est pas établi que M. Y... avait franchi la ligne blanche au moment de la collision et que par ailleurs, il semble bien que Mme X... ait effectué sa manoeuvre de tourner à gauche inopinément et sans avoir mis son clignotant, ainsi que le déclare le témoin, il est certain que M. Y... a lui même commis une faute d'imprudence en effectuant une manoeuvre de dépassement au niveau de ce carrefour spécialement aménagé pour permettre aux véhicules de tourner à gauche et à un endroit où le dépassement est interdit. - déficit fonctionnel temporaire partiel à 20 % pendant un mois du 21 août 2010 au 21 septembre 2010 (poursuite des séances de rééducation) puis dégressive jusqu'à la consolidation, née le 02 Décembre 1966 à TOULOUSE (31000), 000 €. Déficit fonctionnel temporaire: la perte de la qualité de la vie pendant la maladie traumatique. On se doit d'abord de distinguer le préjudice temporaire (avant consolidation) directement consécutif à l'accident et le préjudice esthétique permanent, c'est à dire le préjudice après consolidation, à caractère définitif. 888, 29 €. Le préjudice esthétique temporaire est ainsi distinct du préjudice esthétique permanent. 7. en conséquence, Cette contre-expertise sera toutefois effectuée à la charge de l'accidenté. - condamné in solidum Mme Nathalie X... et son assureur, la société Filia Maif, à payer en deniers ou quittances à M. Enrico Y... la somme de 5. Si l’état de la victime est encore évolutif, un préjudice esthétique temporaire peut être justifié. - condamné M. Enrico Y..., d'une part, Mme Nathalie X... et son assureur la société Filia Maif, d'autre part, à supporter la moitié des dépens de l'instance, y compris les frais de l'expertise judiciaire. 8 1 Esthétique et odontologie 1.1 Demande esthétique (1,2) - en effet, il est établi qu'il dépassait le véhicule de Mme X... en mordant sur les zébrures pendant la manoeuvre de dépassement alors que cela était interdit pour raisons de sécurité. La jurisprudence a consacré ce poste, désormais devenu autonome (Cass., Civ., 2, 4 février 2016, n° 10-23.378). 596, 51 €) outre intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2015 sur la somme de 4. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2017 et l'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 31 janvier 2017. Ces conclusions médico-légales méritent de servir de base à l'évaluation du préjudice de M. Y... qui s'évalue comme suit : - dépenses de santé actuelles : 9. 596, 51 €. Ce poste de préjudice a été justement indemnisé sur la base de 750 € par mois. 296 € - dire et juger que M. Enrico Y... a commis une faute au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Contacter le cabinet de Paris, © 2020 | Mentions légales | Création du site internet : Openfield, Avocat - Indemnisation du préjudice corporel, Rupture d'égalité dans l'indemnisation des victimes d'accident, spectateur victimes d'accidents lors de manifestatations sportives, « Déficit Fonctionnel Temporaire » (DFT), « Déficit Fonctionnel Permanent » (DFP) et « Atteinte à l'Intégrité Physique Permanente » (AIPP), Le barème d'indemnisation des préjudices corporels. On parle en l’occurrence de la réparation du préjudice esthétique. 7 000 € 1 000 € 33 500 € 5 300 € 10 000 € 14 860 € Le préjudice corporel de M. Y... s'élève donc à la somme totale de 59. Par exploit en date du 3 septembre 2013, la société Generali Assurances qui a versé des sommes à la victime en sa qualité d'assureur loi de la société SMAPP, employeur de M. Y..., a fait assigner Mme Nathalie X... et la Filia Maif devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d'obtenir le paiement des prestations versées pour le compte de la victime. dont le siège social est : Groupe MAIF centre de traitement Gestion 01-79018 NIORT CEDEX 9 Pour cela, la Cour de Cassation casse et annule cet arrêt le 4 février 2016 et condamne la … « Le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. C’est la nomenclature Dinthilac qui a prévu ce poste de préjudice. Il en résulte pour M. Y... une pénibilité accrue dans l'exercice de son métier et, alors qu'il est par ailleurs peu qualifié, une difficulté à retrouver un emploi dans son domaine d'activité. 671, 53 €, et après application de la limitation du droit à indemnisation, le montant mis à la charge du tiers responsable s'élève à 29. Comment optimiser son indemnisation après un accident corporel ? Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l'accident, sont par la même indemnisables. Toute manoeuvre de dépassement est interdite à cet endroit, ce qui est confirmé par un courrier de la ville de Menton. Avec le souci de ne pas heurter la victime par l'usage de qualificatifs péjoratifs, il est d'usage désormais d'utiliser une cotation établissant la gravité du préjudice esthétique sur une échelle de 1 à 7. Le préjudice esthétique temporaire et permanent est un préjudice autonome. 59000 Lille Préjudice esthétique temporaire CONSOLIDATION Préjudices permanents. - perte de gains professionnels actuels ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 20 mai 2010, M. Enrico Y..., de nationalité italienne et demeurant en Italie, travaillant pour le compte d'une société monégasque, circulant sur son scooter, à Menton, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile conduit par Mme Nathalie X... et assuré auprès de la Filia Maif. Ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap. 346, 51 € soit 5. Condamne Mme Nathalie X... et la Filia Maif à payer à la société Generali Assurances la somme de HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS CINQUANTE ET UN (8. préjudice esthétique temporaire 2/7. Mme X... et la Filia Maif ont conclu à la réduction du droit à indemnisation de la victime en raison d'une faute de sa part. 000 € et à compter de ce jour sur la somme de 4. - condamner solidairement Mme Nathalie X... et sa compagnie d'assurance la Filia Maif aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la scp mary-paulus, sous sa due affirmation de droit. C'est lui qui rendra l'arbitrage définitif. représenté par Me Eric MARY de la SCP MARY-PAULUS, avocat au barreau de NICE, SA FILIA MAIF, - déficit fonctionnel temporaire total du 20 mai au 26 mai 2010, - souffrances endurées 3/ 7, - préjudice esthétique temporaire 2/ 7 du fait du port de la minerve, - préjudice d'agrément peut reprendre ses activités antérieures d'arbitre mais une certaine pénibilité à la pratique de la musculation. Frais de logement adapté. L'indemnisation du préjudice esthétique ainsi évalué est la suivante : Cette évaluation repose sur une analyse réalisée à l'occasion de l'expertise médicale de l'accidenté, expertise couramment diligentée par la compagnie d'assurance en charge de l'indemnisation de la victime. Il ne revient donc rien à la victime au titre du poste déficit fonctionnel permanent et il lui revient au titre du poste incidence professionnelle la somme de 10. 552, 00 €. Il s’agit de réparer l’atteinte permanente à l’apparence physique. La société Generali Assurances qui expose qu'aux termes d'une ordonnance définitive de conciliation du juge monégasque chargé des accidents du travail, il a été alloué à M. Y... une rente annuelle et viagère à compter de la date de sa consolidation jusqu'à l'âge légal de la retraite en raison de son accident du travail, fait valoir que : - pour refuser de lui allouer la totalité des indemnités réclamées au titre du capital constitutif de la rente, le premier juge l'a assimilée à un organisme de sécurité sociale soumis à la législation française sans répondre à son argumentation, Préjudice Esthétique Permanent Très léger (1/7) : 100/1500 €, Préjudice Esthétique Permanent Léger (2/7) : 1 500/3 000 €, Préjudice Esthétique Permanent Modéré (3/7) : 3 000/ 6 000 €, Préjudice Esthétique Permanent Moyen (4/7) : 6 000/10 000 €, Préjudice Esthétique Permanent Assez important (5/7) : 10 000/25 000 €, Préjudice Esthétique Permanent Important (6/7) : 20 000 € et plus, Préjudice Esthétique Permanent Très important (7/7) : 30 000 € et plus. Par contre, la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident et la demande ne peut donc excéder l'assiette de ce recours, à savoir le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable. - Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) - préjudice esthétique temporaire 2/ 7 du fait du port de la minerve, En l'espèce, la société Generali Assurances qui a versé des prestations à M. Y... au titre de cet accident pris en charge comme accident du travail limite sa critique du jugement à la disposition ayant limité son recours au titre du capital rente à 4. D’autre part, le préjudice esthétique temporaire concerne l’altération des conditions physiques de la victime à la suite de l’accident et également jusqu’à la consolidation. L'expert alors sollicité sera directement désigné par le juge. - au moment de la collision, il se trouvait sur sa propre voie de circulation lorsque Mme X... a brusquement bifurqué à gauche vers la rue Ablini sans clignotant et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il était au moment de la collision en train d'effectuer un dépassement par la gauche en franchissant la ligne continue, - une contusion de la hanche droite. 596, 51 €. Aux termes de leurs conclusions en date du 21 mars 2016, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet des moyens, Mme Nathalie X... et la Filia Maif demandent à la cour de : Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen de 16 €. Il ressort de ce qui précède qu'il revient à la victime : Il convient d'allouer ce montant en deniers ou quittances pour tenir compte des sommes qui auraient été versées au titre de l'exécution provisoire. - préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation : * déficit fonctionnel temporaire......................................................... 1. L'article 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation ou l'assurance des accidents du travail consacre le droit pour l'assureur-loi de poursuivre le remboursement des prestations qu'il a servies à la victime au titre des indemnités mises par la loi à la charge de l'employeur sur le tiers auteur, responsable de l'accident, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de la loi française, notamment l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 instituant au profit de la victime un droit de préférence sur les indemnités mises à la charge du tiers responsable. 000 € allouée, condamne Mme Nathalie X... et la Filia Maif à payer en deniers ou quittances à M. Enrico Y... la somme de SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS VINGT NEUF (6. - homologuer le rapport d'expertise judiciaire du docteur A...du 5 mars 2013,
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