Mode d'emploi de ce «troisième tour» des départementales. Dans ce cas, le conseil départemental délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 3221-2. Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil départemental pour une durée de six ans (dernier alinéa de l’article L. 3122-1 précité). Le président du conseil départemental est un conseiller départemental, élu à la majorité absolue pour 6 ans par l'assemblée départementale. Depuis les élections des 22 et 29 mars 2015, les 24 Conseillers généraux ont été remplacés par 34 Conseillers départementaux. Mais qu'est ce que se passe dans le Vaucluse (84), le Tarn-et-Garonne (82), dans un petit coin du Rhône (69), et surtout au centre de Paris? C'est le moment de vérité pour les nouvelles assemblées départementales, qui viennent d'être renouvelées au terme des élections du 22 et 29 mars. Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. Souvent, les chefs de file - président sortant, ou chef de l'opposition départementale - sont choisis pour ce que l'on appelle communément le «3e tour» de l'élection départementale. Le Département de l'Allier est … Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. du Conseil départemental de Vaucluse . Lorsque deux candidats s'affrontent au sein du même groupe, un vote interne peut être organisé. Enfin, il joue un rôle de représentant du département devant la justice: il intente des actions au nom du conseil départemental et peut le défendre s'il est attaqué. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil départemental a reçu quitus de sa gestion (article L. 3221-3-1 du CGCT). Le conseil départemental fonctionne sous la forme d’une assemblée plénière rassemblant les 54 conseillers départementaux autour du président. Le dernier renouvellement de l'assemblée départementale a eu lieu en mars 2015 1.On parle depuis d'élections "départementales" (et non plus "cantonales") 2 et le "Conseil général" est devenu le "Conseil départemental". Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de cet accord-cadre. L'occasion de tester pour la première fois la solidité des nouvelles majorités. Avant l'acte III de la décentralisation, existait le conseiller général,. Elle est élue en intégralité tous les 6 ans au mode de scrutin majoritaire binominal mixte à deux tours, lors des élections départementales. En Charente, par exemple, la droite pourrait privilégier un candidat UDI à un candidat UMP pour amadouer le conseiller département divers gauche qui peut faire basculer la majorité en sa faveur. Depuis les lois de décentralisation, le Président détient le pouvoir exécutif dans le département. L’exécutif du Conseil départemental. Le président du Conseil Départemental est l'organe exécutif du département. Chaque canton est représenté par un binôme de conseillers départementaux (un homme, une femme). En France, les hauts revenus sont-ils tous des «riches»? À ce titre, il élabore le budget, ordonne les dépenses et prescrit lexécution de… Le président du conseil départemental procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure (article L. 3221-8 du CGCT). Deux tiers des membres doivent être présents pour procéder à l’élection du président. Le président, par délégation du conseil départemental, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L. 3221-11 du CGCT). > Consultez l'actualité de la Présidente > Consultez les discours de Martine Vassal . Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée. La Présidence "binôme" des départements : les stéréotypes sexistes pas morts ! Il dispose également de pouvoirs de police, notamment en matière de circulation. ; Paris est à la fois une commune et un département : le maire de Paris fait office à la fois de maire et de président du conseil départemental. En 2015, l'élection du Président a donc eu lieu le jeudi 2 avril. Les présidents de départements ça n'existe pas...ce sont des présidents de conseils départementaux...c'est juridiquement très différent...c'est comme si vous appeliez Bartolone "président de la France". Les élus du Département . 34 conseillers élus par les vauclusiens . Le président du conseil départemental est l'organe exécutif du département. Pour être élu au premier tour, le binôme doit recueillir à la fois la majorité absolue et le quart des électeurs inscrits. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4 (article L. 3221-5 du CGCT). Comment sont élus les présidents des départements, 'indique le code général des collectivités territoriales, Calendriers et résultats des matchs en direct, Résultats, classement général Tour De France, Conseils alimentation, nutrition et santé. Il est assisté dans ses fonctions par la commission permanente. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil départemental. Martine Vassal a été élue le jeudi 2 avril 2015 à la présidence du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Il est responsable du budget et est chargée de l'administration du conseil départemental. Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental. Autre changement, il y a désormais 17 cantons et non plus 24. Cette assemblée se réunit une fois par trimestre. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées (article L. 3221-3 du CGCT). Le président ou la présidente est élu pour six ans. Quelle est la meilleure montre connectée ? Les membres élisent le Président. Liste. Elles varient donc d’un département à l’autre. Pour l’élu de base, elles dépendent également de son appartenance à la majorité politique de l’Assemblée départementale qui lui permet d’obtenir une vice-pr… En cas d'égalité parfaite entre les deux candidats, le plus âgé est élu. L'élection a lieu à la majorité absolue des membres du conseil aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour [14]. https://www.haute-vienne.fr/votre-conseil-departemental/le-president Parfois, les candidats sont choisis en fonction de la composition de la nouvelle assemblée. Il est assisté de 11 vice-présidents, élus également par l'Assemblée, délégués à des compétences précises et aidés dans leurs tâches par des subdélégués. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence (article L. 3221-12 du CGCT). Le Président du Département de la Haute-Loire est élu à la majorité absolue par l’ensemble des conseillers après chaque renouvellement de l’assemblée. Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages, soit plus de 50% des voix. Il est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales (article L. 3221-2 du CGCT). Si cette barre n'est pas franchie lors des deux premiers tours, un troisième tour est organisé. Le membre du conseil départemental qui a cessé ses fonctions de président du conseil départemental en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller départemental ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents. Maurice CHABERT, Président . Le mandat des conseillers élus en 2015 est prolongé jusqu'à cette date. Il a 13 ans et il est scolarisé en 4e au collège Saint-Joseph à La Châtaigneraie, en Vendée. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence (article L. 3221-12-1 du CGCT). Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? Il ordonne les dépenses, engage les actions, signe les contrats au nom du Conseil départemental, etc. C’est lors de la première séance plénière suivant le renouvellement, sous la présidence du doyen que le président est élu pour six ans. Au-delà de ces obligations, le Président signe au nom du Dé… Tenu d'exécuter les décisions de l'assemblée départementale, il doit donc appliquer les décisions budgétaires et exécuter les opérations administratives. ... Accueil > Le Conseil Départemental > Les élus du Département . La décision du conseil départemental, qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation (article L. 3221-10 du CGCT). Tout dépend de la situation politique. Chaque vice-président dispose d’une délégation du Président pour suivre une ou plusieurs politiques mises en œuvre par le Département. Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil départemental pour une durée de six ans (dernier alinéa de l’article L. 3122-1 précité). En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au … Au-delà d'un changement de nom, le mode de scrutin qui concerne l'élection des conseillers départementaux a également été modifié par la loi. Une fois élus, les deux membres du binôme exercent leur mandat indépendamment l’un de l’autre. Claude Térouinard, président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, est confiné à Châtillon-en-Dunois (commune nouvelle d’Arrou) mais continue à travailler. Tous les conseillers départementaux en exercice sont éligibles aux fonctions de président mais cette fonction est incompatible avec certains autres mandats (président d’un conseil régional, maire, membre de la commission européenne, exercice d’un mandat parlementaire…). Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental de l'exercice de cette compétence (article L. 3221-10-1). Le président du conseil départemental procède à la désignation des membres du conseil départemental pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil départemental. Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. Comment avoir la fibre ? Inspirateur de la politique départementale, il convoque l'assemblée, fixe l'ordre du jour des réunions et préside les séances. Depuis les lois de décentralisation, il détient le pouvoir exécutif dans le département. Comment est élu le Président du Conseil départemental ? Pas moins de huit départements sont concernés dès ce dimanche par une extension du couvre-feu, avancé à 18 heures. Lors de sa première réunion qui suit son renouvellement, le conseil départemental élit son président parmi ses membres. Les indemnités maximales des conseillers départementaux, comme celle des conseillers régionaux et municipaux, sont calculées selon le nombre d’habitants du territoire sur lequel ils sont élus, en l’occurrence le département, et sont soumises au vote de la collectivité territoriale qui les minore parfois. Elle s'est initialement présentée, en binôme avec Lionel Royer-Perreaut sur la dixième circonscription cantonale de Marseille. Il dispose d’un mandat de six ans. ; Depuis 2011, le conseil départemental de Mayotte exerce simultanément les compétences d'un conseil régional. Le vote se fait à la majorité absolue des 42 membres du conseil départemental. En France, un conseiller départemental est une personne élue au suffrage universel direct pour faire partie d'un conseil départemental, l'assemblée délibérante d'un département. Le président du Conseil départemental est élu pour 6 ans par et parmi les conseillers départementaux. Le président dirige aussi l’administration départementale, épaulé par le directeur général des services. Le président du conseil départemental rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente. Ce fut le cas en Essonne, où la droite a préféré investir François Durovray au détriment de Georges Tron. Il exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles (article L. 3221-9 du CGCT). Mandat de six ans : Elus pour six ans, les conseillers départementaux sont renouvelés à présent en intégralité. Comme l'indique le code général des collectivités territoriales, le président du département est l'organe exécutif du territoire. Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5 (article L. 3221-4 du CGCT). LE SCAN POLITIQUE - Chaque assemblée départementale renouvelée va se choisir un président ce jeudi. Conseil départemental; Les élus du Conseil départemental Les élus du Conseil départemental. Enfin, les candidats peuvent parfois être choisi en fonction de leur âge puisqu'en cas d'égalité entre deux adversaires, le plus vieux l'emporte. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3 (article L. 3221-13 du CGCT). Le président du conseil départemental gère le domaine du département. Les conseillers départementaux sont élus dans le cadre d'un canton au moyen d'un scrutin binominal majoritaire pour un mandat de six ans. Le Conseil départemental est " l'assemblée délibérante du département ". Il est assisté, en Mayenne, de 7 vice-présidents et préside lAssemblée délibérante dont il fixe lordre du jour et dirige les débats. Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil départemental. Il incarne le pouvoir exécutif du Département. Seule la majorité relative est alors requise: le candidat qui obtient le plus de voix l'emporte. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a instauré d’importantes modifications : Le conseil départemental élit son président, ainsi que les autres membres de la commission permanente lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement général en application de l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Souvent, l'élection ne posera pas problème, un bloc dominant l'autre de manière suffisamment large pour imposer son candidat. En somme, maintenant que papa-maman c’est ringard au plumard, c’est branché dans l’isoloir, fallait y penser. À noter : Avant le 2 avril 2015, les présidents entraient en fonction sous le nom de « président du conseil général ». Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a alors lieu à la majorité relative des membres du conseil général. Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. Jeudi, les conseillers départementaux éliront leur président. Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il y a deux ans, la gauche s’employait à combattre nos vieux stéréotypes hétéro-genrés en délivrant le mariage du modèle bourgeois, façon monsieur et madame, et voilà qu’elle nous le refourgue aux élections. Le Président du Conseil départemental est élu par lensemble des Conseillers départementaux au scrutin majoritaire lors de la séance suivant les élections. Le président du conseil départemental est l’organe exécutif du département. En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil départemental est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. Le président du conseil départemental déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Cet été, la Provence est à vous ... Les élus du Département Martine VASSAL (« Un département gagnant » Les Républicains - UDI - Indépendants de droite) Présidente du Conseil départemental des Bouches-Du-Rhône . Il est composé de 54 conseillers départementaux, 27 hommes et 27 femmes, qui ont été élus pour 6 ans pour représenter les 27 cantons qui composent aujourd'hui la Haute-Garonne.
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