Les offres commerciales des entreprises, effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Code de la consommation) que par le droit communautaire (directives, règlements). L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. Questionnaire test electricite. CHARAF-EDDINE RHIZLANE pour les étudiants des sciences économiques et gestion. Examens droit commercial et des sociétés s4 Ce document regroupe l'ensemble des examens sous forme QSM de droit commercial et des sociétés s4 avec solution détaillées réaliser par Pr. un métal L’offre de contracter (ou pollicitation) se définit comme une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que l’acceptation suffit à former le contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par 2 phases : la formation du contrat et son exécution. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. QCM sur les valeurs moyennes. Compétence territoriale : tribunal du domicile du défendeur ou le lieu d’exécution de l’obligation. : les entreprises sont amenées à collecter et à utiliser des données nominatives sur les consommateurs et les prospects via Internet. La formation du contrat électronique Respect des conditions de validité communes à tout contrat Comme tout contrat, le contrat électronique doit satisfaire aux conditions de validité imposées par l’article 1128 du Code civil. Aussi, le cybermarchand doit mettre en œuvre une procédure de validation obligatoire au moyen de la règle du « double clic ». La preuve : le texte de référence est la loi du 13 Mars 2000, relative à la signature électronique. LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 1/6 EXERCICE 1 Lisez le document suivant. QCM portée des arrêts en droit administratif : le contrat administratif et le service public 40606 Benjapréjent Droit 290 0 1 4 10 mars 2018 Le contrat 12627 malu Droit 164 1 2 3 8 octobre 2013 A la découverte du droit 26322 Mousse14000 Droit 151 0 2 2.5 15 mai 2015 Le caractère « virtuel » ou « immatériel » du commerce électronique pourrait laisser croire que la vente en ligne est respectueuse de l'environnement. Pour quelles études et quels métiers êtes-vous fait ? Offre contenant les éléments essentiels du contrat et les conditions d’exécution (caractéristiques du produit, prix…). C'est vraiment un bon test de connaissance Bien beaucoup aux concepteurs La deuxième formation sur l'introduction à l'électricité, pneumatisme et hydraulique est trop légère (partie schéma électrique seulement) pour entrevoir ou faire un schéma électrique. Q0/10 - Score: 0/20. QCM sur le régime triphasé. Devenir membre; Mot de passe perdu ? Le contrat électronique passe par deux stades : la formation, puis l’exécution. Exercices et QCM d'Electronique. Gestion des documents d'entreprise/Quiz/QCM 1 », ... Contrat conclu par voie électronique = 7 Compléter par les mots adaptés (écrire en minuscule) : La mise en place d'un projet d'archivage se décompose en trois phases: établissement d'une, choix du , processus d' Il doit également s’abstenir d’inclure des clauses abusives dans son offre commerciale. Íe@SHð/eBjü­sRIÍuÀþ7þù%!jÞYI’œáŽæe¦D/Ån-¦„2³n¾,ŒáÂÙe”d•5k_'§$?ǐòGBb5^ìÞ8!I’ä&(¼£…‰ìÍâ‡æðø5Ð^ž6ðrG/´UŠ>*®ÞV6•“³ã“³ÃE³€Ã×ú»’ä>+ë"ónGGèà­¾èoMàÃmd#ÆNh’—à1‡Â’L`=¥p G-läz#ÅNí@ôËa«¤à«Þ_­LÎ)òi.ÔÃ¥ï0¡õ‡ÕԌ¡‹°tÄIÚÙí,3›D¯´—N Æف٧ Aö!Þ¯L9RIžêïCù7Jþí,êjÊìK †ŠÞ?Pe@ûY¶Â[. Q10 : Il est possible de passer un contrat électronique par e-mail : ; Vrai Faux . QCM Les contrats (2) : Quinze questions portant sur les contrats en général... - Q1: [QCM] Quelles sont les quatre conditions de validité d'une convention ? Le juge compétent : compétence des tribunaux français dès lors qu’une des parties au contrat est française. Détermination des éléments d'un shéma équivalent. Comment s’effectue la formation du contrat électronique ? Le cybermarchand peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Il s'agit de 150 questions à choix multiple, corrigées et commentées, pour aborder les différentes facettes du droit civil en matière de contrats portant sur le transfert de la … Le consentement, le respect d'autrui, l'objet et la cause, Le consentement, les vices, la cause et les conséquences, Le consentement, la capacité, l'objet et … QCM sur les valeurs efficaces QCM : ELECTRICITE, ELECTROTECHNIQUE, ELECTROMECANIQUE www.genie-electromecanique.com/2013/08/qcm-electricite-electrotechnique.html [Texte] Maison du notariat, 26/28 Quai de la Fontaine – 30900 NIMES Tél : 04 66 67 85 40 / courriel : infn.nimes@notaires.fr 2020/2021 BTS : tribunal du domicile du défendeur ou le lieu d’exécution de l’obligation. • En matière d’exécution du contrat, le prestataire de service a une obligation de résultat. Le délai de validité de l’offre doit être clair et précis. NAVAHO est une plateforme d'évaluation des compétences professionnelles s'adressant aux salariés , demandeurs d’emploi et jeunes diplômés des métiers de la Comptabilité et Finance d'Entreprise. Comme toute activité économique, le commerce électronique exige le support d’un contrat précédé d’une offre commerciale électronique. QCM sur le régime non sinusoïdal. Le législateur a instauré les, Les techniques de collecte (questionnaires, cookies…) ne doivent pas être mises en œuvre à l’insu et sans l’accord de l’internaute, Les données collectées doivent être exactes et complètes, Les données ne doivent pas contenir des données sensibles : origine raciale, appartenance politique…, Les données doivent pouvoir faire l’objet d’une rectification ou d’une suppression de la part du consommateu. L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier. Pourquoi et comment la loi protège-elle le consommateur électronique ? Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Celui-ci ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité ou l’exonérant de toute responsabilité. L’offre commerciale électronique présente des particularités : difficulté à établir qui du consommateur ou du professionnel a eu l’initiative de la relation contractuelle; difficulté à identifier avec certitude l’offreur, éloigné et parfois installé à l’étranger. Retrouvez les indispensables de vos révisions sur la librairie Studyrama. qcm contrat de vente Le SONCAS est une méthode pour.Ce QCM est fait par des étudiants, pour des étudiants. Qu'est ce que le courant électrique ? Faire le test. Les parties « signataires » du contrat Comme tout contrat de commerce, le contrat de commerce électronique suppose que les deux parties soient clairement identifiées : nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique, raison H‰äVËnÜ6Ýë+.²©T@Œ(‰zE‹´™Œø¥#YCƚ ‡rý^÷ã²ìô+zùI6ÜÖE“¢$J¼sî¹¼ÏzCáj|ßϛ& Le cybermarchand doit présenter une offre commerciale contenant tous les éléments essentiels du contrat. Celui-ci ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité ou l’exonérant de toute responsabilité. QCM2 sur le régime sinusoïdal. 1. Qcm droit commercial pdf Examens droit commercial et des sociétés s4 avec corrigé . Révisez les questions du c2i sur le thème 'Courrier électronique' à l'aide de qcm auto-corrigés et surtout d'explications pour chaque question Le cyberacheteur exprime son consentement en cliquant sur un bouton qui l’invite à valider une décision d’achat. c) l'entreprise mobilise et rémunère du travail et du capital . version 26 Aout2008 II- LA DIODE II-1 Une diode est un semi conducteur qui : Peut être traversé par un courant alternatif. Les conditions contractuelles (modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation…), Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée, Les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès au contrat archivé, a loi protège le consommateur en raison du contexte particulier de la consommation électronique, La nécessité d’un délai entre la commande et la livraison, Le consentement donné par le consommateur sur la base de simples images ou vidéos, c’est-à-dire le consentement préalable du consommateur. QCM du chapitre 8 : La distribution des revenus Cette activité contient 20 questions. QCM - Electricité / électronique. Le législateur a instauré les règles qui assurent la protection des données à caractère personnel collectées par l’offrant. Droit; Droit civil; La formation du contrat. une force électromagnétique un champ électrique un déplacement de charges électriques les électrons qui gravitent autours des noyaux des atomes. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat électronique, le litige peut être porté devant les tribunaux. Les parties au contrat électronique : le vendeur (cybermarchand ou e-marchand) et l’acheteur (cyberacheteur ou cyberconsommateur). Il doit fournir un bien conforme à la commande du consommateur. Nombre de questions : Ce questionnaire de révision porte sur l'électronique, l'électrotechnique ou "électronique de puissance" et l'électricité : domaines qui gravitent tous autour de l'électron et lui sont intimement liés. 29 were here. Il doit ensuite confirmer sa commande (deuxième clic). Présentation. S’il ne le fait pas, le cybermarchand peut refuser d’exécuter ses propres obligations, demander l’exécution forcée de la vente ou demander la résolution (annulation) de la vente. Nous proposons également à toute société ou association la possibilité de mettre un bandeau publicitaire sur le site QCM, vous trouvez ci-joint les 2 types de contrat que nous vous proposons. Qu’est-ce qu’une offre commerciale électronique ? La responsabilité du cybermarchand s’exerce de plein droit à l’égard du cyberconsommateur. La loi protège le consommateur en raison du contexte particulier de la consommation électronique caractérisé par : Les principes à respecter par le cybermarchand sont : La protection des données recueillies par l’offrant : les entreprises sont amenées à collecter et à utiliser des données nominatives sur les consommateurs et les prospects via Internet. C – La conclusion du contrat par voie électronique. Quelques études, encore peu nombreuses, tendent hélas à faire douter des effets vertueux du commerce électronique dans ce domaine. Devenir membre; Mot de passe perdu ? b) c'est une fonction sociale essentielle. 2010-2011 QCM1 • SM Structure ´electronique de l’atome 16) Etablir la configuration ´electronique de l’ion form´e par le soufre´ S. A 1s2 2s2 2p6 3s2 3p6 B 1s2 2s2 2p6 3s2 C 1s2 2s2 2p6 D 1s2 2s2 2p6 3s2 3p5 17) Pr´evoir `a l’aide de la classification p´eriodique des ´el´ements la formule chimique de l’oxyde Les règles spécifiques à l’offre électronique. 2) Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé au moyen d’un réseau public de communication, stocké sur tout serveur ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce Or des erreurs de manipulation sont possibles. Le consommateur doit être au courant de l’existence du fichier de données et de sa finalité. QCM portée des arrêts en droit administratif : le contrat administratif et le service public 40606 Benjapréjent Droit 290 0 1 4 10 mars 2018 Droit et fiscalité de l'entreprise 31831 M1GP Droit 233 0 … Un argument se construit avec la méthode. le cybermarchand doit s’abstenir de toute pratique déloyale ou trompeuse. Contrôle de trajectoire, dispositif anti-collision, système de navigation... les applications de l'électronique embarquée à bord des véhicules ne cessent d'augmenter. Quiz Droit (chap 2) : Répondez par vrai ou faux. Vente de services et matériel bureautiques pour particuliers et professionnels. Qcm vente pdf QCM corrigé du livre de vente. Différentes règles encadrent l’offre électronique. Eln. Qcm distribution. 1. Le cybermarchand doit alors accuser réception sans délai et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. L’écrit électronique est obligatoire car il constate l’existence du contrat. QCM N°5 sur formation ions monoatomiques et molécules. Elle porte sur la bonne exécution des obligations résultant du contrat même si ces obligations sont à exécuter par d’autres que le cybermarchand. Le règlement des litiges : en principe les parties au contrat ont le libre choix de la loi applicable en cas de litige. Qu'est-ce qu'un conducteur électrique ? Les textes juridiques de référence sont : la loi Informatique et liberté (1978) et la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) (2004). Les offres commerciales des entreprises, effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Code de la consommation) que par le droit communautaire (directives, règlements). - Q1: Internet ne peut pas être utilisé pour mettre à disposition des consommateurs des informations contractuelles. Q.C.M 2. présentation. QCM Electronique Electronique générale et électricité. Le rôle de l'électronicien automobile, technicien high-tech, également. : compétence des tribunaux français dès lors qu’une des parties au contrat est française. A défaut, la loi applicable est celle du pays où se situe la résidence du consommateur. Elle porte sur la bonne exécution des obligations résultant du contrat même si ces obligations sont à exécuter par d’autres que le cybermarchand. Comment définir l'entreprise ? QCM sur les grandeurs sinusoïdales. Ces dispositions spécifiques sont visées aux articles 1126 à 1127-6 du code civil. Lycée Rouvière -Génie Electronique- QCM de révision analogique 2 Q.C.M. QCM pour étudiants; Espace Membres. L’archivage du contrat conclu par voie électronique doit être effectué par le vendeur. Délai de 14 jours francs pour les biens (à compter de la réception) et pour les services (à compter de l’acceptation de l’offre). Niveau : Première, Terminale, BTS, IUT. a) c'est une communauté humaine. Le droit de rétractation : le cyberacheteur bénéficie d’un délai de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités à l’exception des frais de retour. Toutefois, parce qu'il s'effectue dans l'univers virtuel, des règles spécifiques et/ou une adaptation des règles de l'univers matériel vers celui de l'immatériel s'impose. QCM sur le théorème de Boucherot. L’offrant reste engagé tant que l’offre reste sur son site. : le cyberacheteur doit prendre livraison de la chose. Si le montant est supérieur à 120 €, le délai de conservation est de 10 ans. En cas de fraude la responsabilité du prestataire est engagée et le remboursement du cyberconsommateur est assuré, Il doit s’engager sur la date ou le délai de livraison, Il doit réparer, remplacer ou rembourser le produit en cas de défaut, Il doit informer l’acheteur en cas d’indisponibilité du produit, le rembourser ou le remplacer, Il doit exécuter le contrat dans un délai de 30 jours. A) Les obligations qui pèsent sur le cybercommerçant. Title: Microsoft Word - DEA128 FC - Cédric Lambour - Droit QCM.doc Author: lamc Created Date: QCM en ligne; QCM Transistor NPN; QCM n°1 Amplificateur opérationnel; QCM n°2 Amplificateur opérationnel endstream endobj 1 0 obj<> endobj 2 0 obj<>/ProcSet[/PDF/Text]/ExtGState<>>> endobj 3 0 obj<>stream le cybermarchand doit mettre à la disposition du cyberconsommateur toutes les informations nécessaires. Selon une étude sur la vente en ligne de livres, aux États-Unis, 73 még… Le site Achatsetventes.gc.ca est le service d’information ouverte sur les achats du gouvernement du Canada qui permet de trouver les appels d’offres, les fournisseurs préqualifiés, les contrats attribués et leur historique, les événements pour les entreprises, les personnes-ressources, et d’apprendre comment faire affaire avec le gouvernement du Canada. ÁÞhöíA¹áL±£ü'À ;®Üž QCM pour étudiants; Espace Membres. Ces règles s’appliquent à tout professionnel proposant des produits et des services en ligne. . Le client internaute doit pouvoir vérifier sa commande, notamment le détail et le prix (premier clic). En cas de non-respect de ces obligations, le cybermarchand encourt une amende de 1500€. Comment s’effectue l’exécution du contrat électronique ? Un contrat conclu exclusivement par échange de courriers électroniques est similaire à la formation d’un contrat classique établi par correspondance. QCM sur le régime sinusoïdal. Dans un contexte de contraintes environnementales fortes, le développement de la vente à distance tend à transformer les problématiques de logistique. Professeur certifié de sciences physiques en lycée, j'ai mis en place un ensemble de qcm balayant l'ensemble des programmes actuels de sciences physiques de lycée. Les conditions de validité : comme tout contrat, le contrat électronique doit respecter les quatre conditions de validité …
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