Nous distinguons principalement la gestion des services publics par une entité publique et la gestion par une personne privée. Créer un site gratuit avec e-monsite Un jeune patient admis pour une rougeole a, faute de lit disponible dans les pavillons réservés aux enfants, été hospitalisé dans une salle pour adultes où se trouvait un malade suspect de variole, qui est mort de cette maladie le lendemain. Contrairement à la jurisprudence Bianchi relative au risque thérapeutique, le Conseil d’État n’a, de plus, aucunement retenu l’état antérieur du patient pour exonérer le centre hospitalier de sa responsabilité. Comme le fait remarquer Marcel Waline dans une note sous l’arrêt, le lien de causalité ne fait pas de doute. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter dans le contexte de la gestion d’un service public. L’arrêt Bailly du 1er mars 2009 confirme la position jurisprudentielle du Conseil d’Etat en révélant que malgré l’absence de faute lourde médicale l’introduction accidentelle dans l’organisme du patient d’un germe microbien lors d’une intervention chirurgicale révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service alors même qu’aucun autre cas de cette nature n’ait été constaté dans le service à l’époque des faits. L’accent est mis sur la réparation plutôt que sur la sanction, comme le montre l’arrêt Office national d’indemnisation des accidents médicaux du 13 juillet 2007. La charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend titulaire du droit à réparation. Au sujet du décès d’un patient suite à une infection nosocomiale contracté lors de son hospitalisation, le Conseil d’Etat a retenu la requête de l’ONIAM en considérant que c’est à tord que le juge des référé du Tribunal administratif a estimé que cet établissement avait l’obligation non sérieusement contestable de réparer le dommage résultant de l’infection nosocomiale consécutive à des soins sans rechercher si le centre hospitalier de Nice avait apporté la preuve de la cause étrangère de l’infection. Dans l’affaire Monsieur et Madame Peyres du 1er mars 1989,le Conseil d’Etat considère que l’existence de brulures, apparut lors de l’examen précédant l’intervention ou lors de l’intervention, révèle d’elle-même une faute dans le fonctionnement du service hospitalier de nature à engager la responsabilité de centre hospitalier. Dans certains cas pourtant, la jurisprudenceadmet la présomption de faute : 1. Le rapport d’expert établit bien le rapport de causalité mais ne constate aucune faute lourde médicale. La seconde est particulièrement développée en droit administratif : il s'agit d'une responsabilité qui peut être engagée sans faute pour risques, pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ou bien en raison de la garde d'un mineur. Si la règle peut surprendre en droit, puisque la charge de la preuve de la faute pesant sur le demandeur en réparation, c’est lui qui doit normalement supporter les risques de celle-ci, elle s’explique par la situation particulière dans laquelle se trouve celui qui se prétend victime d’un accident médical. L’établissement de santé quand à lui soutient que cette infection a été causé par le traitement par piqure effectué par une infirmière à domicile suite à l’hospitalisation. La contamination par ce virus peut se produire à l’occasion de traitements par injection, lorsque ces injections ne sont pas effectuées à l’aide d’un matériel à usage unique et alors même que le matériel utilisé aurait été préalablement stérilisé. Le principe est connu : la preuve est libre devant le Juge administratif, et les parties peuvent étayer leurs allégations par tout type de preuve : témoignages écrits, constats d’Huissier, copies d’écran…. La difficulté est alors pour l’hôpital de rapporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute. Un revirement de jurisprudence est apparut avec l’arrêt Cohen du 9 décembre 1988 qui a consacré le principe d’une présomption de faute en matière d’infections nosocomiales. En principe, la victime doit apporter la preuve d'une faute del'administration. Lisez ce Monde du Travail TD et plus de 249 000 autres dissertation. Le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne résulte pas de l’instruction que les précautions d’isolement qui ont été prises par le personnel de l’hôpital à l’occasion des soins dispensés à ces deux malades aient été insuffisante. Contrairement à la jurisprudence Bianchi relative au risque thérapeutique, le Conseil d’État n’a, de plus, aucunement retenu l’état antérieur du patient pour exonérer le centre hospitalier de sa responsabilité. (1) Sur cette question en droit administratif belge, voy., notamment : M. PÂQUES, « Le juge de La difficulté est alors pour l’hôpital de rapporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute. En matière pénale, de même qu’en matière civile, il faut examiner la faute, le dommage et le lien de causalité. La difficulté est alors pour l’hôpital de rapporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute. Cependant les décisions postérieures ne vont pas dans le même sens, ainsi dans l’arrêt Centre Hospitalier Sainte-Marthe d’Avignon du 25 janvier 1974 Le Conseil d’Etat a refuser d’admettre la présomption de faute. Contentieux administratif / Procédure administrative, La présomption de faute dans les contentieux administratif de la responsabilité, L'essentiel du droit du contentieux administratif, La prise de position provoquée en droit administratif, Justice administrative et Constitution de 1958, Le principe de liberté en droit public français, Le principe d'impartialité de l'Administration, L'office des parties dans le procès administratif, Un père du Droit Administratif moderne, le doyen Foucart (1799-1860), Le juge administratif et la loi (1789-1889), Le marché des autorisations administratives à objet économique, L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de droit public, Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative. Cette présomption de faute a partiellement renversé la charge de la preuve, il appartient au demandeur d’établir l’existence d’un dommage et l’existence d’un lien de cause à effet entre ce dommage et une activité de l’établissement public de santé mais il est dispensé d’apporter la preuve d’une faute … Le juge administratif ne s’est pas arrêter la et en 2003 il a mis en place une responsabilité sans faute du service public hospitalier du fait des produits et appareils de santé défectueux. La victime doit simplement démontrer que son préjudice est une cause directe de l’acte, elle n’a pas a prouver la faute celle-ci étant présumer par le juge du fait du caractère bénin ou courant de l’acte. En l’espèce un patient a contracté une hépatite B, il soutient que c’est durant son hospitalisation. Par principe si cette faute est exigée, elle doit être prouvée. Cependant les décisions postérieures ne vont pas dans le même sens, ainsi dans l’arrêt Centre Hospitalier Sainte-Marthe d’Avignon du 25 janvier 1974 Le Conseil d’Etat a refuser d’admettre la présomption de faute. En droit français, certains croient à tort qu'une présomption consiste à admettre l'existence d'un fait juridique même en l'absence de preuve. Dans cet arrêt Assistance Publique à Paris contre Mme Marzouk, la panne d’un respirateur avait causé le décès de Monsieur Marzouk, le Conseil d’Etat a rejeté la solution de la Cour administrative d’appel qui avait présumé une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service du fait de la défaillance du matériel utilisé, et a jugé que le service public hospitalier est responsable même en absence de faute de sa part des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise. Contexte. Pour engager la responsabilité de l’établissement de santé il faut que celui-ci est commis une faute. L’idée d’une présomption de faute en matière d’infections nosocomiales est apparue dès 1960, dans un arrêt Savelli du Conseil d’Etat en date du 18 novembre. Le Conseil d’Etat a donc choisi de restreindre les cas de présomption en demandant à nouveau aux patients victimes d’infections nosocomiales de démontrer une faute de l’hôpital dans le fonctionnement ou l’organisation du service. La faute est présumée, elle n’est pas matérialisée c’est l’infection qui révèle qu’il y a eu une faute. En l’espèce il s’agissait de la vaccination antitétanique obligatoire du jeune Dejous qui a conduis à un abcès tuberculeux. Dommages subis pas les usagers des services publicshospitaliers : ces derniers sont responsables des conséquencesdommageables pour les usagers de la défaillance des produits oumatériels qu'il utilise (CE, 2003, AP-HP c/ MmeMarzouk). présomption de faute pour les affections nosocomiales, c’est-à-dire les maladies contractées dans les établissements de santé : l’on retrouve là la dimension de mécanisme de secours de la présomption de faute, puisqu’il s’agissait ici de réparer les conséquences anormales et inattendues de soins courants. 　 Contrairement à la jurisprudence Bianchi relative au risque thérapeutique, le Conseil d’État n’a, de plus, aucunement retenu l’état antérieur du patient pour exonérer le centre hospitalier de sa responsabilité. La présomption de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service a également était reconnue en cas de brûlures occasionnées par le matériel de l’établissement. Le Conseil d’Etat a considéré que le fait qu’une telle infection ait pu néanmoins se produire révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service du service hospitalier à qui il incombe de fournir au personnel médical un matériel et des produits stériles. Caractéristiques principales Une responsabilité de plein droit. Selon Jean-Pierre Duprat le rejet de la présomption de faute s’explique peut être par le fait que le régime de la présomption de faute conduit à une évolution vers une responsabilité sans faute comme on a pu le voir en matière de vaccinations obligatoires. Les réglemen-tations internes des États membres de l’Union ne semblent en tout cas pas la trancher de manière uniforme(2). La loi du 4 mars 2002 a entériné la position jurisprudentielle, la responsabilité de l’établissement ne peut être engagé que si il y a une faute. Un patient a été hospitalisé dans un service spécialisé suite à un accident de voiture, durant son séjour il a contracté la poliomyélite. Le juge s’est attardé sur le rapport d’expert qui met en avant que le matériel utilisé lors de l’hospitalisation était bien stérile mais pas à usage unique, mais que le matériel utilisé par l’infirmière à domicile était bien à usage unique. L’idée d’une présomption de faute en matière d’infections nosocomiales est apparue dès 1960, dans un arrêt Savelli du Conseil d’Etat en date du 18 novembre. C’est à l’administration de prouver qu’elle n’a pas commise de faute pour se dégager de sa responsabilité. Cette possible évolution a suscité une crainte de la part du juge puisque dans le domaine des infections nosocomiales elle entrainerait de lourdes conséquences pour les hôpitaux. La conséquence directe est que ce sera à la partie adverse de prouver qu'elle n'a pas commis de faute. Dans certains cas, le juge a instauré un système de présomption de faute : c’est à l’Administration de prouver qu’elle n’a commis aucune faute (exemple : dommages subis par les usagers des ouvrages publics). Par principe si cette faute est exigée, elle doit être prouvée. Monsieur Cohen a été victime d’une infection méningée compliquée d’une lésion de la moelle dorsale, du fait de l’introduction accidentelle dans son organisme d’un germe microbien lors de l’intervention qu’il a subit, il est resté atteint d’une paralysie lourde. Cette position est donc très favorable aux victimes. La jurisprudence a véritablement mis en place une obligation de sécurité de l’hôpital pour les patients, dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 1999 Assistance publique à Marseille, le juge a exigé l’utilisation d’un matériel à usage unique et un matériel stérile ne suffisait pas à rapporter l’absence de faute. Comme le fait remarquer Marcel Waline dans une note sous l’arrêt, le lien de causalité ne fait pas de doute. La première est classique et s’analyse en une responsabilité pour faute. En principe, la victime doit apporter la preuve de la faute commise par l’Administration et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Cette possible évolution a suscité une crainte de la part du juge puisque dans le domaine des infections nosocomiales elle entrainerait de lourdes conséquences pour les hôpitaux. En l’espèce, la jurisprudence relative aux conséquences anormales d’un acte de soins courants ou bénins n’était pas applicable, mais les dommages étaient d’une particulière gravité ainsi afin de permettre une indemnisation de la victime le Conseil d’Etat devait étendre le champ d’application de la présomption de faute aux infections nosocomiales. §I- Etendue du droit à réparation Les victimes ont le droit à la réparation intégrale du préjudice subi, mais ce principe connaît un certain nombre d’exceptions. Une jeune enfant atteinte de cette maladie avait été hospitalisée au même moment que lui dans une chambre distincte. Huit jours après son séjour dans la salle d’hôpital, alors qu’il n’y avait à l’époque que quelques cas de variole isolés, la maladie est apparue chez le jeune Savelli, selon le Conseil d’Etat l’apparition de la variole et le décès du patient doivent être imputés à ce séjour. Le cours présente aussi la responsabilité du fait des services publics industriels et commerciaux dont la particularité est de relever pour l’essentiel du droit de la responsabilité privée. L’accent est mis sur la réparation plutôt que sur la sanction, comme le montre l’arrêt Office national d’indemnisation des accidents médicaux du 13 juillet 2007. La quasi-disparition de la condition d’une faute lourde au profit de la faute simple s’inscrit dans le même mouvement. Un patient a été hospitalisé dans un service spécialisé suite à un accident de voiture, durant son séjour il a contracté la poliomyélite. En l’espèce il s’agissait de la vaccination antitétanique obligatoire du jeune Dejous qui a conduis à un abcès tuberculeux. Le juge s’est attardé sur le rapport d’expert qui met en avant que le matériel utilisé lors de l’hospitalisation était bien stérile mais pas à usage unique, mais que le matériel utilisé par l’infirmière à domicile était bien à usage unique. La question est ancienne en droit administratif interne(1) et reste controversée. Le Conseil d’Etat considère donc que compte tenu du délai entre l’hospitalisation et l’apparition des symptômes de l’hépatite B et en absence de tout autre élément invoqué par l’assistance publique de Marseille et ayant pu concourir à la réalisation du dommage, la contamination doit être imputée aux traitements effectués à l’hôpital Sainte Marguerite.
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