Lorsque votre collaborateur travaille plus de 4 heures un dimanche, il a droit à une journée complète de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur travaille moins de 4 heures un dimanche, il a droit à une demi-journée de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur à temps plein travaille plus de 4 heures un jour férié, il a droit à une journée complète de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur à temps plein travaille moins de 4 heures un jour férié, il a droit à une demi-journée de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur à temps partiel travaille un jour férié, il a droit à un repos compensatoire équivalent au nombre d’heures ouvrées. Vous avez un super projet en tête ? Avez-vous un login partenaire ? La rémunération supplémentaire du salarié qui travaille le dimanche peut-elle être calculée sur la base d'une majoration de 150 %? Quelles sont les règles de mise en place et de suppression des astreintes ? Les règles suivantes s’appliquent à cet effet : Ce repos compensatoire doit en principe être pris dans les 6 semaines suivant le jour férié. par heure de travail effectif. Applications payroll, outils RH, banques de connaissances, publications. Des changements, des formalités à la BCE ? Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Une seule adresse : Acerta. En pratique, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations pour travail un jour férié, cumulables ou non avec les majorations pour heures supplémentaires. Cela requiert l'obtention d'un permis. L’accord donne au salarié le droit à un repos compensatoire équivalant au temps travaillé le dimanche ou le jour … Nous restons à votre disposition. Mais la profession avait toujours mis en avant que cette interdiction était préjudiciable au bon déroulement de la formation de l'apprenti. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Tout pour effectuer rapidement et correctement vos tâches quotidiennes : Votre garantie d’une administration salariale rapide. Même si la loi sur le travail impose le repos dominical et interdit de travailler un jour férié, il existe quelques exceptions. Un texte a été signé en décembre 2013 par les principaux partenaires sociaux d’Alsace. Commerces et jours fériés : la rémunération. Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche ou un jour férié, vous lui payez le salaire ordinaire. Lorsque les salariés sont amenés à travailler le 1er mai, ils bénéficient d’une rémunération exceptionnelle. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Pour PME ou grande entreprise, secteur privé, secteur public ou profit social. Si une dérogation est prévue pour le repos dominical de manière générale, le travail est également autorisé pour les jours féri… Faire travailler ses salariés le dimanche implique une rémunération et des repos de compensation. et de 14h à 18h au 01 40 92 60 60. surveillance d'une surface commerciale, travail urgent sur des machines…), Travail dominical dans certaines entreprises (p. ex. Éclairage. Un aperçu des formalités nécessaires. Travailler un jour férié. Les commissions paritaires peuvent définir collectivement ces jours de remplacement. Si votre travailleur preste des heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié, vous lui versez un sursalaire de 100 %. Le chômage s’impose, en principe, à l’employeur et les salariés peuvent légitimement refuser de travailler. Mais mon jour de repos est le vendredi, le 11 novembre est férié mais mon entreprise travaille ce jour là, et je ne devais pas travailler mercredi car nous sommes sur un système d'horaire 1 semaine à 31h et une semaine à 39h, j'étais donc sur la semaine à 31h avec un repos prévu au planning le mercredi et le vendredi qui est mon jour habituel. Les salariés et apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés. Les jours fériés chômés. Cliquez ici pour démarrer tout de suite. Lorsque votre travailleur a repris le travail pendant une période de moins ou de plus de 14 jours et il rechute et retombe en incapacité de travail, vous êtes, en tant qu’employeur, tenu de rémunérer le jour férié qui se situe dans les 30 jours calendrier qui suivent la deuxième suspension. Pensez aussi à consulter votre convention collective applicable sur notre site dédié. Le travail de nuit (compris entre 23h00 et 6h00), du dimanche et des jours fériés est en principe interdit. Vous préférez un accompagnement personnalisé ? Nous vous soutenons et sommes prêts à vous aider en cas de besoin. Découvrez les offres exclusives pour starters. Si votre travailleur preste des heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié, vous lui versez un sursalaire de 100 %. Quels repos compensateurs l’employeur doit-il prévoir ? Le dimanche et les jours fériés sont traités de la même manière en droit local d’Alsace Moselle. Nous vous l'expliquons simplement, également avec des vidéos. Il convient de distinguer les jours fériés chômés et les jours fériés travaillés. Conseil et soutien tout au long du processus. Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région. Comptez sur notre service complet et notre soutien pratique. Quel jour de solidarité choisir si l'entreprise est habituellement fermée le lundi ? Des outils et des conseils pour organiser votre politique RH et l’orienter vers le futur. 2. Un magasin ouvert le dimanche ou un jour férié ? Remarque : Une exception est toutefois prévue pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Tout pour un traitement rapide et correct de vos tâches quotidiennes. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’ article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, … Il existe toutefois de nombreuses dérogations prévues par la loi ou par arrêté royal. Le Code du travail interdit le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans. L’employeur doit leur verser en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Un aperçu des données collectées jusqu’à présent en 2019 à l’aide des enquêtes de panel. Conseillez vos propres clients : Acerta rassemble tout sous un même toit, afin de les soutenir. Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Découvrez la forme juridique la mieux appropriée. Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h CP 201 En vertu de l'article 11 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche. Le 1er décembre (jour de la Saint-Eloi) est également un jour férié dans la métallurgie du Nord et du Pas-de-Calais. Chômage temporaire et constitution de vacances : comment ça marche ? De cette façon, vous pourrez continuer de lire l'article plus tard, si vous n'en avez pas le temps maintenant. hôtels, entreprises de presse, agences de voyages, pharmacies, etc. Certains salariés ont des horaires caractérisés par le fait de travailler de nuit, de travailler en continu, de travailler en horaires d'équipe ou de travailler le dimanche. Il y a une interdiction légale de travailler ce jour-là. La rémunération supplémentaire du salarié qui travaille le dimanche peut-elle être calculée sur la base d'une majoration de 150 % ? Il existe aussi quelques dérogations pour certaines branches d’activité prévues par l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, consultable ici. Découvrez nos ateliers gratuits, avec toutes les informations nécessaires pour votre démarrage. Nous réglons tout. Les autres jours fériés Pour les jours fériés autres que le 1er mai, les règles suivantes sont applicables : 1. un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés qui sero… Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail (RTT) ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Le travail le dimanche, les jours fériés, et de nuit répond à un régime bien particulier en termes de droit du travail. Pensez par exemple aux situations suivantes : Selon la dérogation, il est possible de travailler tous les dimanches ou seulement un nombre limité de dimanches : Dans les situations où le travail dominical est généralement autorisé, il est aussi permis de travailler un jour férié. Ce jour travaillé est payé au tarif normal, avec majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Cela n'est pas sans conséquence sur la rémunération et les jours de congés des salariés. LE TEMPS DE TRAVAIL : le travail du dimanche et des jours fériés L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. si vous travaillez un dimanche ou un jour férié vous avez droit à une prime : 10,40 €uros si vous travaillez moins de 3 heures 24,20 €uros si vous travaillez plus de 3 heures Cette prime doit “apparaître clairement “sur votre fiche de paie sur une ligne dédié et ne doit pas être confondus avec les frais de déplacement. Le 1er mai est le seul jour légalement férié et chômé. Une période de travail tombant un dimanche et jour férié ne donne pas lieu au cumul de points aux titres du jour férié et du dimanche. N’oubliez pas également de consulter votre convention collective : celle-ci prévoit parfois des dispositions plus avantageuses que le code du travail pour les salariés, en fonction de votre secteur d’activité. Nous partageons volontiers notre expertise avec vous. Conseil et soutien par des experts juridiques. Augmentez vos connaissances et répondez aux besoins et obligations de vos clients. En principe, le travailleur ne peut pas travailler un jour férié. Les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié ne peuvent être récupérées. Renforcer et développer la Priorité à l'humain. Suivez Acerta sur les réseaux sociaux et restez informés, Connaissances et applications payroll et RH, Groenenborgerlaan 16, 2610 Antwerpen-Wilrijk, Rue Fond Cattelain 2, 1435 Louvain-la-Neuve, Mont-Saint-Guibert, Esplanade du Heysel BP 65 (Buro & Design Center), 1020 Bruxelles, Espace Sud, Esplanade Magritte 5, 6010 Charleroi, Kortrijksesteenweg 1131, 9051 Sint-Denijs-Westrem, Travailler le dimanche et les jours fériés, Mises à jour et questions fréquemment posées. Fixez les horaires de travail de vos salariés en toute sécurité en téléchargeant nos fiches conseil détaillées. Pour chaque jour férié légal tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, ce dernier perçoit le salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été effectuées ce même jour. Dimanche et jours fériés travaillés Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée. Lancez votre projet en ligne avec Acerta. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Vos documents, outils et applications à usage quotidien. En l’absence d’accord au niveau collectif ou individuel, le jour férié est remplacé par le prochain jour d’activité ordinaire suivant le jour férié dans l’entreprise. Droit passerelle classique en cas de mise en quarantaine ou des raisons économiques en 2020. Un jeu d'enfant ! La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Cette rubrique vous détaillera les conditions requises pour organiser le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que la journée de solidarité. L'article 16 prévoit très logiquement l'obligation du travail le dimanche et les jours fériés: >>> Article 16 CCN21/05/2010 : Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivem… Ce jour de remplacement peut avoir lieu avant le jour férié en question, mais doit être pris durant la même année civile. Le travail le 1er mai est donc majoré à 100 %. Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche, il a droit à un repos compensatoire non rémunéré. Ces différents modes d'organisation du travail font l'objet d'une réglementation rigoureuse. Si votre travailleur a travaillé un jour férié, il a droit à un repos compensatoire rémunéré. En contrepartie, l'employeur paye une contribution de 0,3% assise sur les salaires. Répondez à quelques questions et découvrez à quel type d'indémnité vous pourrez prétendre. La loi sur le travail et divers arrêtés royaux formulent des dérogations à l’interdiction du travail dominical. Quels sont les secteurs d’activité et les salariés concernés ? Posez votre question relative au coronavirus. Jour férié tombant un dimanche. L'organisation, la planification et l'indemnisation d'une astreinte imposent de suivre une réglementation précise. En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés. Le jour férié tombant sur un RTT doit donner lieu à une indemnité compensatrice au profit du salarié ou lui permettre de reporter ce jour sur un autre jour non chômé. De nombreuses CCT prévoient un sursalaire ou une prime pour le travail le dimanche et les jours fériés. Jour férié : chômé ou travaillé ? Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à … Pour plus d’infos et pour connaître les droits de vos salariés en matière de jours fériés, téléchargez notre kit. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 4e classe (3 750 € pour une personne morale), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. Tout savoir sur les sujets ci-après pour les indépendants ? Nous nous occupons de votre démarrage dans l'un de nos 23 bureaux régionaux. Veuillez nous contacter ou appelez-nous au 02 474 01 06. Nos fiches conseil détaillées vous permettent de mettre en place un système d'astreinte dans votre entreprise. Ainsi, il a été jugé que le salarié à qui il est demandé de travailler le dimanche 15 août a seulement droit à la majoration de 100 % pour travail du dimanche et ne peut demander en plus la majoration de 100 % pour travail un jour férié (Cass. Une question sur un document ou une commande ? Nos fiches conseil détaillées vous permettent de connaître les droits de vos salariés en matière de jours fériés. Ces dispositions sont d’ordre public. ceci dit les barêmes que vous indiquez me semblent assez étranges, je ne sais pas d'où vous les sortez. Rémunérez-vous de façon optimale et correcte. La simulation pour votre entreprise individuelle à titre principal. Les droits du salarié quant au travail du dimanche, sont actuellement gérés par une soixantaine de conventions ou d’accords collectifs. Le commerce est habituellement fermé ce jour-là : le jour férié ne donne droit ni à une rémunération supplémentaire ni à un repos supplémentaire. Généralités Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche/jour férié. Il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Si la convention collective prévoit deux majorations distinctes pour le travail des jours fériés et le travail le Toutes les réponses à vos questions starters. ), Travail dominical pour les magasins de détail dans un centre touristique, Commerces de détail qui vendent principalement des meubles et jardineries. Par dimanche/jour férié, il faut entendre le jour astronomique de 0 à 24 heures. Des informations utiles sur différents sujets pertinents et les évolutions du monde des ressources humaines. La loi du 16 mars 1971 sur le travail impose le repos dominical mais, pour certaines activités, dans certains secteurs ou dans certaines circonstances, elle prévoit des exceptions.