La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Il faut que ce titre de séjour soit valable au minimum 5 ans et ensuite que le titre précise « longue durée – UE ». Si un membre de votre famille est Espagnol (ou résident espagnol) : Votre Libro de Familia et le DNI (ou carte de séjour) de ce parent, Empadronamiento, Attestation d’assurance maladie. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans), d'autres règles s'appliquent si vous êtes. Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ? Toutes vos ressources propres sont prises en compte sauf les prestations familiales et les allocations suivantes : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS. La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.. Cette carte vous autorise à travailler en France. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. C’est un premier problème qui se pose. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. La carte portant la mention « résident de longue durée-UE » donne le droit de séjourner dans un autre État membre et d’y exercer une profession salariée ou non salariée. If you’re renewing your carte de résident longue durée, and you don’t ever envisage moving to another EU country, then requesting the permanent card would mean no future renewal costs. Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Cette carte vous autorise à travailler en France. Cette condition est appréciée en particulier au regard : Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence. Cela est problématique car souvent l’étranger souhaite se déplacer d’un État Membre à un autre parce qu’il n’a justement plus d’emploi. Le seul avantage réel de la carte de résident longue durée-UE est qu’il est plus rare que la Préfecture assortisse le refus de titre d’une obligation de quitter le territoire (oqtf). responsable du site service-public.fr. The application will need to be made on-line, with the process open from … L’intérêt de disposer de cette carte résident longue durée-UE est de dispenser l’étranger de l’obligation de visa de long séjour qui figure comme condition indispensable pour de nombreux titres de séjour (visiteur, étudiant, salarié, conjoint de français). ), Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie, Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre, Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le, Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise, Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant, soit faire de nouveau une demande de carte de. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Si c’est le cas, il peut demander la délivrance d’une carte d’assurance maladie européenne qui lui permettra de remplir cette condition au vu de la législation française. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Merci. Soit celle-ci est d’ordre privé et l’étranger y souscrit à son arrivée en France soit il dispose déjà d’une couverture maladie dans le pays européen où il vit. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le titre de séjour de “longue durée – CE“ vous permet une certaine circulation au sein de l’Union européenne.. Il vous permet notamment : de conserver votre droit au séjour durant 6 ans dans le pays qui a initialement délivré votre titre en cas d’obtention d’un droit au séjour dans un autre Etat de l’Union européenne. Vous devez justifier de votre niveau de français dans le cadre d'une demande d'acquisition de la nationalité française. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). En parallèle avec le droit de séjour des citoyens de l’UE, l’objectif était de favoriser la mobilité économique des étrangers qui résident depuis de nombreuses années dans un pays de l’Union Européenne. La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour en France lorsque l’on est résident de longue durée-UE, c’est d’avoir le titre exact délivré dans le premier État Membre ce qui n’est pas évident. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou êtes titulaire d'une Carte Bleue européenne , vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE . Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. « cédula de inscrtipcion », ainsi que la demande de Carte d'Identité des Etrangers, et le justificatif de versement de la taxe. Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. alerte par mail En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. TCF pour la carte de résident en France. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». DEMANDE DE PREMIÈRE CARTE DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE – UE DOSSIER COMPLÉMENTAIRE À LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SÉJOUR Rappel : articles L.314-2, L.314-3, L.314-8 à L.314-10 du CESEDA La carte de résident de longue durée n’est accordée que dans les conditions cumulatives suivantes : Connectez-vous et recevez une l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions La durée de validité du statut de résident de longue durée est illimitée. Carte de résident permanent d’un étranger en France, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Vous devez également remplir d'autres conditions … Il faut distinguer trois types de cartes de résident : la carte de résident, la carte de résident longue-durée UE et la carte de résident … Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de L’assurance maladie est l’autre condition mais elle pose moins de soucis. La carte de résident permanent confère les mêmes droits mais pour une durée indéterminée. En définitive, il serait difficile d’admettre que les étrangers qui ont une carte de séjour de longue durée dans un autre État Membre bénéficient d’un réel avantage pour obtenir un titre de séjour. The terms of departure of the UK from the EU are contained in a Withdrawal Agreement (WA), which is now legally binding on both sides. Vous devez justifier de votre niveau de français dans le cadre de l'obtention d'une carte de résident de longue durée ou d'une carte « résident longue durée - UE ». Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou êtes titulaire d'une Carte Bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Le chômage peut l’être puisqu’il est une conséquence logique du travail d’une personne étrangère dans son État Membre. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide). ministères et organismes publics. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats La carte de résident mention « résident longue durée-UE » est valable 10 ans et permet sous certaines conditions de pouvoir s’établir plus facilement dans un autre pays européen. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. carte de résident de longue durée - UE. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le TCF pour la carte de résident en France répond aux nouvelles dispositions introduites par le ministère français de l’intérieur (Décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 et Arrêté du 21 février 2018) fixant au niveau A2 (oral et écrit) le niveau requis en français pour les postulants à l’obtention de la carte de résident de longue durée. "Carte de résident de longue durée - CE (until 20 June 2011) "Carte de résident de longue durée - Communauté Européene (as of 20 June 2011) Germany "Daueraufenthalt – EG" Greece "επί µακρόν διαµένων – ΕΚ" (in Latin: "Etti makron diamenoon - EK (Epsilon Kappa)) Hungary Vous avez noté 5 sur 5 : Il s’agit des ressources du résident longue durée-UE dans son État Membre et pas en France. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Par contre pour pouvoir en bénéficier, le fait d’avoir une carte dans un autre État Membre ne suffira pas. site. +33 7 83 76 34 44 Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants : Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 554,58 € bruts mensuels). De plus, dans le calcul des ressources, les allocations familiales ne sont pas prises en compte. La condition de ressources n'est pas applicable aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI). Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture. Beaucoup. Plus souvent la mention « UE » n’est pas présente et la Préfecture utilise cela pour refuser l’enregistrement du dossier en exigeant que la personne retourne dans l’État Membre qui lui a délivré le titre pour faire la demande … 69006 LYON, La consultation est facturée 60 euros les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Car par exemple en Espagne, il y a un titre de séjour « residente de larga duracion-UE » mais qui n’est pas reconnu comme un titre résident de longue durée-UE car il n’est valable que 2 ans. Ce permis a une durée de validité d'au moins cinq ans; à son échéance, il est renouvelable de … Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). * Quel est le nom de votre association ? Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Visa de long séjour valant titre de séjour. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Merci. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France >Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans). Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier. La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.. Cette carte vous autorise à travailler en France. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées. Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. The carte de résident longue durée comes under EU law, as we've described above, so in that sense carries a higher level of protection. Une erreur technique s'est produite. Préfecture sur … ». Plus souvent la mention « UE » n’est pas présente et la Préfecture utilise cela pour refuser l’enregistrement du dossier en exigeant que la personne retourne dans l’État Membre qui lui a délivré le titre pour faire la demande aupres du consulat (c’est illégal). Parfait ! Nouvelle fenêtre. Malheureusement, les préfectures ont tendance à utiliser cette information afin de mettre des bâtons dans les roues des étrangers. RENOUVELLEMENT CARTE DE RÉSIDENT : Vous êtes titulaire d’une carte de résident / d’une carte de résident longue durée UE / d’un certificat de résidence algérien de 10 ans, pour le renouveler vous devez prendre rendez vous dans les trois mois qui précèdent sa date d’expiration en cliquant ici. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Plutôt que de comprendre l’intérêt économique de la chose, l’État français dans sa logique anti-immigration à base de lieux commun a, dans sa pratique, fortement réduit à l’accès à un titre de séjour en France pour le résident de longue durée-UE. Ce qui signifie que les étrangers ayant le statut de séjournant de longue durée UE délivré par un pays membre peuvent etre embauchés en France mais ils sont tenus à se déclarer auprès de la préfecture entre les 3 mois de leur arrivée. B. Carte de séjour longue durée -UE – * Pendant ces trois mois, ... la carte longue durée espagnole obtenue au bout de deux ans de séjour n’est pas reconnue comme carte longue durée qui est obtenue au bout de cinq ans. La durée du titre qui constate le droit de séjour de résident de longue durée-UE est de 5 ans (= carte D). gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. 225 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € à payer par timbres fiscaux. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Téléphone Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. dès que l'information de la page «  Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou êtes titulaire d'une Carte Bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. 19 rue Montgolfier En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez : Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7-1, Délivrance et retrait de la carte de résident de longue durée - UE, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-8 à L314-10, Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE : articles L314-8 à L314-8-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3. Souvent, il pense qu’après avoir conquis ce titre dans son pays de l’Union, il pourra ensuite se déplacer entre les différents États Membres qui la compose. Le statut de résident de longue durée est permanent, sous réserve de l'article 9. Permis de séjour mention résident de longue durée- UE.espaniol; Carte de résident longue durée ce italienne ... C'est un titre de séjour valable en Espagne mais peut être pas en France Commenter. Il faut démontrer avoir des ressources et une assurance maladie (article L313-4-1 du CESEDA). La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.. Cette carte vous autorise à travailler en France. 2. Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Pour ce faire, écrire « à Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE vous devez être étranger et remplir des conditions relatives à votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine. The French carte de resident or carte resident longue durée UE, which is normally designed for 5+ year residents from non-EU countries, can also be obtained by British residents following application in person at your local Prefecture. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Car par exemple en Espagne, il y a un titre de séjour « residente de larga duracion-UE » mais qui n’est pas reconnu comme un titre résident de longue durée-UE car il n’est valable que 2 ans. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Séjour en Espagne pour le titulaire d'une carte de résident longue durée UE dans un autre pays espace personnel. A noter : si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour les circonstances particulières : Si vous allez travailler pour quelqu’un: un contrat de travail. d’un électronique. En second lieu, pour l’application de l’article L313-14 et de la circulaire du 28 novembre 2012, les préfectures en refusent souvent le bénéfice aux ressortissants étrangers qui disposent d’un titre de séjour dans un autre pays de l’UE car elles estiment qu’ils ne remplissent pas les 5 ans de présence en France. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. , vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.